TA80 · Reconduite à la frontière — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A, représenté par Me Verfaillie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Oise a désigné la Côte d'Ivoire comme pays d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'assignant à résidence a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 24 janvier 2025, des pièces au dossier. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 janvier 2024 fixant le pays de destination, ces conclusions ayant déjà été rejetées par un jugement n°2401416 du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 avril 2024 devenu définitif ; 
 - les observations de Me Verfaillie, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que les voies et délai de recours de l'arrêté attaqué mentionnaient la possibilité de contester l'arrêté fixant le pays de destination. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 octobre 1981, demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 17 janvier 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer d'office son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2401416 du 16 avril 2024 devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 régulièrement publiée le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 7. L'arrêté assignant M. A à résidence vise les textes dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a fait l'objet, par un arrêté du 16 janvier 2024, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Cet arrêté comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 9. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Premièrement, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que M. A a fait l'objet, par un arrêté du 16 janvier 2024 de la préfète de l'Oise, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ n'a pas été accordé. En se bornant à soutenir que l'administration connaît son lieu de résidence de telle sorte que la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire en vue de préparer son éloignement, M. A n'établit pas qu'il n'existe, à la date de la décision attaquée, aucune perspective raisonnable de l'éloigner vers son pays d'origine, dont il est toujours détenteur d'un passeport en cours de validité.  
 11. Deuxièmement, l'arrêté attaqué indique que, par un arrêté du 16 janvier 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français et a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, et assigne l'intéressé au 6 allée de la Tuilerie, sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise, lui fait obligation de se présenter au commissariat de police de Creil, sis 8 rue Michelet, les lundi, mardi et vendredi matins, de demeurer à son domicile de 5h30 à 7h30 et lui interdit de quitter le département de l'Oise sans autorisation pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A soutient que l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Creil est disproportionnée en ce qu'une seule présentation par semaine aurait suffi à exécuter, que les horaires auxquels il est tenu de demeurer à son domicile ne sont pas adaptés à sa situation, que son frère réside à Perpignan, qu'il est père de deux enfants et qu'il a reconnu par anticipation être le père de son enfant à naître dont la mère réside à Creil. Toutefois, ces seules circonstances ne suffisent pas à démontrer de façon suffisamment probante que sa situation familiale ne puisse être rendue compatible avec l'assignation à résidence qui lui est faite et les modalités de contrôle qui l'accompagnent, rappelées ci-dessus. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni que la mesure d'assignation contestée et les modalités de contrôle qui l'assortissent puissent être regardées, par rapport à l'objectif qu'elles poursuivent d'assurer la bonne exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, comme étant injustifiées ou emportant des conséquences disproportionnées. 
 12. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence serait disproportionné ni qu'il méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de l'Oise et à Me Verfaillie. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
   
    La magistrate désignée, 
     
    signé 
     
     
    J. PARISI        
 La greffière, 
 signé 
 M. C                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.