TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par  
 Me Emmanuel Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués, au sein du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, sont conformes aux règles de l'art.  
 Il soutient que : 
 - atteint d'un carcinome urothélial de la vessie, il a subi une intervention de résection complète de la tumeur ; 
 - par ailleurs, un cancer de la prostate a été détecté nécessitant une cystoprostatectomie ; 
 - il fait l'objet d'une pose d'une stomie mal réalisée entrainant de graves désagréments ; 
 - il est fondé à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'instauration d'une mesure d'expertise, qui devra être confiée à un expert spécialisé en chirurgie urologique. Il demande en outre de compléter la mission de l'expert conformément à ses suggestions.  
 Il soutient que : 
 - suivant avis du 6 octobre 2023, la CCI de Champagne Ardenne a rejeté la demande d'indemnisation déposée par M. B en réparation des préjudices subis à la suite de la pose d'une stomie qu'il jugeait inadaptée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le professeur E D, exerçant au groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, 185 rue Raymond Losserand à Paris (75014) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne pour une cystoprostatectomie avec pose d'une stomie, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. B et des complications dont il souffre depuis ses hospitalisations ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. B une chance de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. B a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de M. B a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de santé de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel partiel  et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes ; l'expert distinguera à cet effet les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap dont, le cas échéant, les frais d'assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, les souffrances endurées, les préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) ; l'expert donnera également son avis sur l'existence de préjudices résultant de la persistance de son handicap  et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. B.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert : 
 - avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; 
 - recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.  
 Article 5 : L'expert informera le tribunal dans l'hypothèse où le dossier serait susceptible de donner lieu à une médiation. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro avant le 31 décembre 2025.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à M. le professeur E D, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C