TA67 · Reconduite à la frontière — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 28 janvier 2025, et des pièces enregistrées le 6 février 2025, M. E F, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a maintenu en rétention ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui remettre son passeport et tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle lui a été notifiée tardivement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile, à sa situation personnelle et à ses garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. F ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Schalck, avocate de M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et rappelle que la demande d'asile de l'intéressé ne peut être considérée comme dilatoire dès lors qu'il justifie avoir présenté une première demande d'asile dès son arrivée en zone Schengen, en Italie, et qu'il ignore quelles suites ont été réservées à cette demande par les autorités italiennes ; aucune question n'a été posée à M. F sur des circonstances de nature à justifier qu'il présente une demande d'asile, lors de son audition par les services de police ; les autorités conservent le passeport du requérant depuis 2023, il n'a ainsi aucun moyen de se soustraire à une mesure d'éloignement ; il est enfin précisé que la demande d'asile du requérant a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile est en cours ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui reprend les éléments développés dans le mémoire en défense et ajoute que M. F n'a jamais fait état des démarches réalisées en Italie au titre de l'asile, ni lors de son audition en 2023, ni lors de celle conduite le 3 janvier 2025 ; et que, depuis son entrée en France il y a quatre ans, le requérant n'a entamé aucune démarche aux fins de régularisation ; il n'a pas respecté les conditions de l'assignation à résidence qui lui a été notifiée le 29 mai 2023. 
 - et les observations de M. F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F, ressortissant camerounais né le 8 mai 1998, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Le 29 mai 2023, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violences. Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 21 novembre suivant, l'intéressé a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sur conjoint. Le 3 janvier 2025, M. F a été interpellé et placé en garde à vue. Il a été placé en rétention à compter du 4 janvier 2025. Le 8 janvier 2025, le requérant a présenté une demande d'asile en rétention. Considérant que cette demande d'asile n'a été manifestement introduite que dans le but de faire échec à son éloignement, le préfet du Haut-Rhin a, par arrêté du 9 janvier 2025, décidé de maintenir le requérant en rétention. Par sa requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 3 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin daté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à Mme B, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer l'arrêté en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D et Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme inopérant. Au demeurant, M. F s'exprime parfaitement en langue française. Pour les mêmes raisons le moyen tiré de ce que cette décision lui a été notifié tardivement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 5. En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du paragraphe 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 7. Le requérant soutient qu'il a déjà présenté une demande d'asile en Italie, dont il ne connaît pas les suites, qu'il ignorait que son entrée et son séjour en France nécessitait d'autres démarches de sa part, qu'il renouvelle sa demande en France pour les mêmes motifs que ceux à l'origine de sa première demande d'asile en Italie, à savoir les persécutions subies dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. Il fait encore valoir qu'il présente toutes les garanties de représentation, dès lors qu'il a respecté les conditions de l'assignation à résidence à laquelle il a été soumis en mai 2023, et que son passeport est toujours en la possession des autorités françaises. Toutefois, la décision contestée a uniquement pour objet de le maintenir en rétention au seul motif que sa demande d'asile, présentée postérieurement à son placement en rétention administrative, n'a été manifestement introduite qu'en vue de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ainsi qu'il a été dit, M. F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 29 mai 2023 à destination notamment du Cameroun, faisant suite à une interpellation et une garde à vue pour des faits de violences sur sa conjointe. Présent depuis plus de quatre ans en France, il n'a pas cherché à régulariser sa situation et a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis en novembre 2023 pour violences conjugales. Le préfet du Haut-Rhin établit, en défense, que l'intéressé n'a pas respecté la mesure de contrainte dont était assortie l'assignation à résidence du 29 mai 2023. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des auditions de M. F par les services de police lors de sa première interpellation en mai 2023 ni lors de sa seconde interpellation du 3 janvier 2025 que le requérant ait fait état des persécutions dans son pays d'origine, ou de sa volonté d'entamer des démarches en France au titre de la procédure d'asile, le préfet du Haut-Rhin a pu à bon droit, et sans commettre une erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile avait été présentée par l'intéressé, le 8 janvier 2025, soit postérieurement à son placement en rétention, dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée le 29 mai 2023, et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention. Par suite, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 8. En sixième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de maintien en rétention, de se prononcer sur les garanties de représentation de l'intéressé, lesquelles sont examinées par le juge des libertés et de la détention. Par suite, le moyen tiré de l'existence de garanties suffisantes de représentation doit être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Articler 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 D. Merri       
 La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité0