TA75 · 8e Section - MESD — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 13 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise par la préfète du Bas-Rhin le 19 janvier 2024 pour une durée de 12 mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de 36 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de son état de santé ; 
 - Des circonstances humanitaires justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant algérien né le 29 juillet 1993 demande l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise par la préfète du Bas-Rhin le 19 janvier 2024 pour une durée de 12 mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de 36 mois. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. L'arrêté attaqué vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue son fondement légal et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Dans ces conditions, cette décision atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 5. Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble de ces derniers. Il a tout d'abord constaté que le comportement de l'intéressé qui a été signalé par les services de police le 1er janvier 2025 pour violences volontaires en réunion avec usage d'une arme ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et violences volontaires sur fonctionnaire de police avec arme par destination avec ITT inférieure à huit jours, représente une menace pour l'ordre public. D'autre part, il résulte des motifs de la décision attaquée que le requérant affirme être entré en France en 2023, qu'il ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une ancienneté et d'une intensité particulières en France étant constaté qu'il se déclare célibataire, sans enfant à charge et qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 19 janvier 2024 prise par la préfète du Bas-Rhin à laquelle il s'est soustrait. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir l'intéressé, que son comportement s'expliquerait par les problèmes psychiatriques dont il souffre. Compte tenu de ces éléments, l'intéressé, qui n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en augmentant sa précédente interdiction de retourner sur le territoire français, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Galindo Soto et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 D. MATALONLa greffière,  
 L. POULAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500158/8