TA44 · - Etrangers - 15 jours — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2419451, le 11 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Pic-Blanchard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de Vendée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans le délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et la munir d'un récépissé de demande de titre le temps de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 -  l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 -  il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde étant elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours :  
 - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde étant elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde étant elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant astreinte à se présenter au bureau des étrangers :  
 - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde étant elle-même illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, sous le n°2500164, Mme C B, représenté par Me Pic-Blanchard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée  l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.   
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie d'exception car fondée sur l'arrêté du 12 novembre 2024 lui-même illégal, au regard de l'ensemble des moyens développés dans la requête n°2419451 ; 
 - l'obligation de présentation deux jours par semaine au commissariat est disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Pic-Blanchard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 En l'absence du préfet de la Vendée ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante béninoise, née le 1er septembre 2004, est entrée régulièrement en France le 6 septembre 2022, munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 20 août 2022 au 19 août 2023, lequel a été renouvelé du 11 novembre 2023 jusqu'au 10 novembre 2024. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes n°2419451 et n°2500164 concernent des questions semblables qui concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. L'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". En vertu des stipulations de l'article 9 de la même convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". / Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.  
 4. Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiante, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. Il est constant que Mme B, a été inscrite à l'université de Nantes sur le campus de La Roche-sur-Yon en première année de droit pour les années 2022/2023 et 2023/2024, qu'elle n'a pas validée avec une moyenne respectivement de 7,41 et 9,38. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a obtenu une dérogation de la présidente de l'université pour s'inscrire de nouveau en première année de licence pour l'année 2024/2025. Il ressort également du dossier de dérogation qu'elle a été assidue, s'est présentée à l'ensemble des examens et qu'elle a validé six unités, témoignant d'une progression notable. Par ailleurs, il n'est pas contesté ni même allégué qu'elle ne disposerait pas de moyens de subsistance suffisants. Dans ces conditions, eu égard à la cohérence et au sérieux du parcours et à sa progression, Mme B est fondée à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante est entaché d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant. Il y a lieu par voie de conséquence d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2024 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 7. Au regard du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à Mme B un titre de séjour " étudiant ". Il y a lieu d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des  
 31 décembre 2024 et 9 janvier 2025. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pic-Blanchard, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pic-Blanchard de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Vendée des 12 novembre et 20 décembre 2024 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement dans les circonstances de fait et de droit. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Pic-Blanchard en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Vendée et à Me Mélanie Pic-Blanchard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2419451-2500164