TA33 · 6ème Chambre — 22 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Sous le n° 2500164, par une requête et un mémoire enregistrés le 10 janvier 2025 et le 8 avril 2025, M. F C, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 15 jours et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, verser cette somme entre ses mains. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé car il est rédigé de façon stéréotypé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation car sa situation personnelle et familiale n'est pas décrite et donc pas prise en compte ; 
 - la procédure est viciée car l'avis de l'OFII rendu sur la situation de son fils ne lui a pas été communiqué, au mépris du principe du contradictoire ; 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus car le traitement requis n'est pas disponible en Géorgie et l'état de santé du jeune A nécessite une prise en charge rééducative qui n'est pas disponible non plus en Géorgie ; 
 - les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus car il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, son fils ne bénéficiera pas d'un traitement médical adapté à sa situation en cas de retour en Géorgie et sa présence aux côtés de ce dernier est impérative ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est méconnu s'il est obligé de quitter le territoire français alors que l'état de santé de son fils nécessite sa présence à ses côtés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des mauvais traitements qu'il subissait, ainsi que son épouse et son fils, de la part de son frère atteint de maladie mentale sévère. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025. 
 II - Sous le n° 2500166, par une requête et un mémoire enregistrés le 10 janvier 2025 et le 8 avril 2025, Mme G D, représentée par Me Rivière, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés au I. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 - le rapport de M. Bourdarie ; 
 - et les observations de Me Rivière représentant M. C et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C et Mme G D, ressortissants géorgiens respectivement nés le 26 septembre 1967 à Shuakevi et le 8 février 1972 à Ozurgeti (ex-URSS) sont entrés régulièrement en France le 25 novembre 2023 en étant dispensés de visa. Leurs demandes de protection internationale déposées le 11 janvier 2024 ont été rejetées par l'OFPRA le 17 juin 2024 puis par la CNDA le 13 novembre 2024. Le 8 juillet 2024, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur a été refusée par arrêtés du préfet de la Gironde du 6 décembre 2024, assortis d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de renvoi. M. C et Mme D demandent chacun l'annulation de l'arrêté le concernant. 
 2. Les deux requêtes n° 2500164 et n° 2500166 concernent la situation des membres d'un couple marié. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. M. C et Mme D ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 25 février et du 18 mars 2025, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe dirigés contre les deux arrêtés : 
 5. En premier lieu, les deux arrêtés en litige ont été signés par Mme E B, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Gironde. Elle disposait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde en date du 30 septembre 2024, publiée le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-216 afin de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions prises en application des livres II, IV, VI et VIII (parties législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés du vice d'incompétence doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. Il ressort des termes des arrêtés du 6 décembre 2024 que le préfet de la Gironde a visé les textes dont il est fait application et a rappelé l'entrée régulière en France des intéressés et le rejet de leurs demandes d'asile. Le refus opposé à leur demande présentée au titre de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondé sur la circonstance que le défaut de prise en charge de leur fils, A C, ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. En outre, le préfet a pris en compte l'absence de liens intenses et stables en France de chacun et a relevé que ses décisions ne contrevenaient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les arrêtés en litige, qui ne sont pas stéréotypés et dont la motivation n'a pas à être exhaustive, sont suffisamment motivés en droit et en fait 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de ces arrêtés ni d'aucune pièce des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de chacun des requérants. En particulier, M. C et Mme D n'indiquent pas quel membre de leur famille présent en France n'aurait pas été pris en compte par le préfet dans l'appréciation de leurs liens privés et familiaux sur le territoire français. En examinant les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a nécessairement pris en compte que chacun des parents accompagnait leur fils A. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'examen complet ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En quatrième lieu, le principe du contradictoire ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la décision répond, comme en l'espèce, à une demande de l'intéressé. En outre, aucune disposition n'impose que l'avis du collège des médecins de l'OFII soit communiqué à l'intéressé avant l'intervention de l'arrêté en cause. Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés auraient été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 Quant aux décisions de refus de délivrance de titre de séjour : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 11. D'une part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 12. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. Il ressort des pièces des dossiers que le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du jeune A né le 8 septembre 2014, nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats versés à l'instance, qui démontrent que l'état de santé du jeune A qui se caractérise par une triplégie avec déficience motrice sévère des quatre membres, révèlent que son traitement consiste en des injections de toxine botulique selon une fréquence semestrielle sans qu'il ne ressorte des pièces des dossiers que le défaut de ce traitement entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Quant à la prise en charge pluridisciplinaire dont il bénéficie en France et qui mobilise des professionnels en kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie et des psychomotriciens notamment, et à sa solarisation dans un institut d'éducation motrice, si elle lui permet de réaliser des progrès dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, lesquels mobilisent ses parents eu égard à ses grandes difficultés communicationnelles et psychomotrices, il ne ressort pas des pièces du dossier que son absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens de ces dispositions. Au demeurant, la production de rapports parfois anciens et de portée générale sur la prise en charge des personnes handicapées en Géorgie ne sont pas de nature à établir l'impossibilité de bénéficier d'un suivi adapté à sa situation en dépit d'une accessibilité de ces structures moins aisée en Géorgie qu'en France. Il s'ensuit que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas méconnu par les décisions de refus de délivrance de titres de séjour. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 15. Les requérants font valoir leur durée de présence en France, leur isolement en cas de retour dans leur pays d'origine et les conséquences d'un retour en Géorgie sur leur fils. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 13, ce dernier argument ne peut être retenu. Par ailleurs, ils sont entrés très récemment en France pour y solliciter l'asile et M. C et Mme D ont leurs parents et les membres de leurs fratries respectives en Géorgie où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 56 et 51 ans. En l'absence de liens intenses et stables en France, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à leur encontre les décisions de refus de titre de séjour. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être retenus, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation des requérants et de leur fils. 
 Quant aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 18. L'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'implique aucune séparation des membres de la cellule familiale qui sont tous ressortissants géorgiens et ne fera pas obstacle au soutien essentiel et quotidien apporté par M. C et Mme D à leur fils. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 13, l'obligation de quitter le territoire français n'entrainera pas de conséquences sur la situation du jeune A de nature à en justifier l'annulation. 
 19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation des membres de la cellule familiale. 
 Quant aux décisions fixant le pays de renvoi : 
 20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Les allégations de M. C et de Mme D selon lesquelles ils auraient été exposés, ainsi que leur fils, aux violences du frère de M. C ne sont pas établies. Il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie, y compris sur le plan de la prise en charge du jeune A, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de soins et au regard de la présence en Géorgie de structures aptes à prendre en charge les enfants handicapés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 6 décembre 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction sous astreinte et relatives aux frais des instances : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation, implique le rejet, par voie de conséquence, des conclusions en injonction sous astreinte et de celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C et de Mme D à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes de M. C et de Mme D sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme G D et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller, 
 Mme Caste, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCASLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,,