TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 13 février et les 6 mars et 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Etat (Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) à lui payer une indemnité de 40 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, eux-mêmes capitalisés par année ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en lui remettant seulement le 20 décembre 2024 le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail mentionnant que son contrat de travail avait pris fin le 11 juin 2021, l'administration a commis une faute à l'origine d'un préjudice résultant de l'impossibilité de percevoir les allocations de retour à l'emploi puisqu'une demande en ce sens doit être déposée au plus tard dans un délai de douze mois suivant la fin du contrat ; le préjudice qui en a résulté doit être évalué à la somme de 20 000 euros ; 
 - du fait de la situation dans laquelle elle s'est trouvée par la faute de l'administration, elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui devront être indemnisés par une somme de 20 000 euros ; 
 - contrairement à ce que fait valoir la ministre, le contentieux est lié puisque la demande préalable qu'elle a adressée à l'administration est fondée sur la non délivrance des documents requis à la date d'expiration de son contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le contentieux n'est pas lié puisque la demande préalable est fondée sur une faute résultant du défaut de remise des documents requis alors que le requête est fondée sur le retard à les remettre ; 
 - il ne saurait être fait grief à l'administration de n'avoir pas pu délivrer les documents requis à la date du 11 juin 2021 sur le fondement d'un arrêté pris le 8 avril 2024 ; 
 - le défaut de paiement des allocations de retour à l'emploi résulte d'une décision du France Travail, de sorte que l'administration ne saurait en être tenue pour responsable ; 
 - l'administration n'a pas commis de faute en plaçant rétroactivement Mme A dans une position régulière ; 
 - Mme A ne produit aucun élément susceptible d'établir que la somme de 20 000 euros qu'elle demande correspondrait au montant des allocation de retour à l'emploi dont elle a été privée ; 
 - elle ne démontre pas davantage la réalité et l'étendue du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui, à les supposer même établis, sont manifestement surévalués. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ensemble le règlement d'assurance chômage qui y est annexé ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui a été employée en qualité d'agent contractuel de droit public à la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse du 1er janvier 2019 au 11 juin 2021, date à laquelle il a été mis fin à son contrat, demande au juge des référés de condamner l'Etat (ministre de l'agriculture et de la solidarité alimentaire) à lui verser une indemnité de 40 000 euros réparant, à hauteur de 20 000 euros, le préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi et, pour le surplus, à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui ont résulté de cette situation. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme A a, le 13 novembre 2024, adressé une demande préalable à l'administration en vue d'être indemnisée des préjudices qui ont résulté pour elle de la non remise de l'attestation destinée à France Travail. Une telle demande fondée sur le défaut de remise de cette attestation, que celle-ci n'ait pas été délivrée ou qu'elle ait été délivrée avec retard est, contrairement à ce que fait valoir l'administration, de nature à lier le contentieux, ce dont il résulte que la requête de Mme A est recevable. 
 Au fond : 
 3. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 
 4. Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, applicable à l'Etat employeur d'agents contractuels de droit public : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail () ". 
 5. Il est constant, en l'espèce, que la ministre de l'agriculture et de la solidarité alimentaire n'a remis à Mme A l'attestation destinée à lui permettre d'exercer ses droits auprès de l'opérateur France Travail que le 19 décembre 2024, alors que le contrat de l'intéressée avait pris fin le 11 juin 2021. Contrairement à ce que fait valoir l'administration, le retard de près de trois années à délivrer le document prévu par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.1234-9 du code du travail, qui n'a finalement été remis à Mme A qu'après qu'elle eut engagé une procédure en référé sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en raison du retard mis par l'administration à lui délivrer l'attestation destinée à France Travail, Mme A n'a pu bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi auxquelles elle aurait pu prétendre dès lors qu'elle s'est trouvée, du fait de ce retard, dans l'impossibilité de requérir son inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans le délai de douze mois suivant la fin de son contrat comme l'exigent les dispositions de l'article 7 § 1er de la convention d'assurance chômage. Contrairement encore à ce que fait valoir l'administration, le préjudice résultant d'une telle situation doit, en l'espèce, être regardé comme trouvant sa cause exclusive dans la faute commise par l'administration et non dans la décision de l'opérateur France Travail, qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de la convention d'assurance chômage s'imposant à lui au vu des documents remis à Mme A par son ex-employeur, sur lesquels il ne lui appartenait pas de porter une appréciation. 
 7. Eu égard à la situation de Mme A, âgée de plus de 55 ans à la date de fin de son contrat de travail, au montant des rémunérations qu'elle a perçues durant sa période d'emploi et aux dispositions, notamment, des articles 3, 9 et 11 à 16 de la convention d'assurance chômage, le préjudice qui a résulté pour elle de l'impossibilité de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi servies par l'opérateur France Travail doit être regardé comme présentant un caractère non sérieusement contestable à concurrence de 12 000 euros. 
 8. Du fait de la faute de l'administration Mme A, qui n'a pu bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi, s'est trouvée dans une situation financière précaire durant près de trois années. Le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence qui en ont résulté seront, en l'espèce, justement indemnisés par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 17 000 euros à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices mentionnés ci-dessus. 
 Sur les intérêts : 
 10. L'administration ayant accusé réception de la demande préalable le 20 novembre 2024, Mme A est en droit d'obtenir que la somme mentionnée au point 8 produise intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'Etat (ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) est condamné à payer à Mme A une somme de 17 000 euros. Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024. 
 Article 2 : L'Etat (ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) paiera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. F - ALFONSI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi