TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. D A B, représenté par Me Souty, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rétablissant le versement de son allocation pour demandeur d'asile à compter de juillet 2024 en tant quelle est dépourvue de portée rétroactive ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'intégralité des sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.  
 M. A B soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas motivée et qu'elle ne prend pas en compte la situation particulière de vulnérabilité qui est la sienne ; 
 - elle n'a pas été prise après un examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter à l'office ses observations écrites ;  
 - elle est contraire aux dispositions de l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune explication ne lui a été apportée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le montant ne lui a pas été versé pour les mois de mai et juin 2024 ;  
 - elle est prise en violation des dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut d'attestation de demandeur d'asile est imputable à l'administration ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bella, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Souty, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Calvados le 20 février 2024. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé. En mai 2024, les versements de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ont été interrompus sans qu'aucune information ne lui ait été donnée. Ces versements ont repris sans plus d'explication en juillet 2024. M. A B conteste la décision de l'OFII rétablissant le versement de son allocation pour demandeur d'asile à compter de juillet 2024 en tant quelle est dépourvue de portée rétroactive. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 3. Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile (). / Lorsque le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14 ". Et aux termes de l'article D. 553-25 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les demandeurs d'asile ne peuvent percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile que s'ils sont titulaires d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, et que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. 
 5. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête et notamment d'une lettre du 13 novembre 2023 à l'entête de diverses associations (dont la Cimade) adressée au préfet du Calvados qui rappelle - à la suite d'un précédent courrier du 17 octobre 2023 resté sans réponse - que : " tous ces demandeurs sont en procédure Dublin. Pour beaucoup d'entre eux, il n'a pas été toujours possible d'obtenir un rendez-vous au pôle régional Dublin de la préfecture de Rouen pour demander le renouvellement de leur récépissé de demande d'asile. Cette impossibilité de prendre rendez-vous risque de placer ces personnes dans une situation d'irrégularité au regard du séjour en raison de la carence de l'administration []. " 
 6. En outre, par un courriel du 11 juillet 2024 adressé à Me Souty, la responsable du pôle régional Dublin de Rouen fait état de ce que : " La prise de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture a été suspendue pour des raisons de priorité de traitement. En effet, il a été constaté que des usagers n'ayant pas une ATDA expirée saturaient la prise de rendez-vous en ligne et que, par conséquent, d'autres usagers en rupture de droits ne pouvaient plus prendre de rendez-vous ". Et de poursuivre dans un autre courriel en date du 17 juillet 2024 : " Le PRD76 tente de pallier à cette difficulté en déployant désormais tous les jours des renouvellements d'ATDA. " Ce faisant, la responsable du pôle régional Dublin de Rouen confirme ainsi que les demandeurs ne peuvent avoir un rendez-vous pour renouveler leur attestation que lorsque la validité de leur attestation a expiré.  
 7. Enfin, par une attestation du 30 janvier 2025 Mme C, membre d'une association d'aide aux migrants, certifie avoir fait des démarches chaque semaine avec M. A B et plusieurs de ses compatriotes auprès de la structure du premier accueil du demandeur d'asile (SPADA) et de l'OFII de Caen, sans succès. 
 8. Dans ces conditions, et s'il est constant que M. A B ne bénéficiait pas d'une attestation de demande d'asile pour la période courant du 20 mars 2024 au 9 juillet 2024, celui-ci établit que le défaut de validité de son attestation de demandeur d'asile est imputable à l'administration. Par suite, en rétablissant l'allocation pour demandeur d'asile sans lui donner une portée rétroactive, l'OFII a méconnu les dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de l'OFII rétablissant le versement de son allocation pour demandeur d'asile à compter de juillet 2024, en tant qu'elle est dépourvue de portée rétroactive. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Selon les termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ".  
 11. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à M. A B le montant de l'allocation pour demandeur d'asile majorée qui lui est dû pour les mois de mai et juin 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu au cas où l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifierait pas de l'exécution du présent jugement dans le délai imparti, de prononcer à son encontre une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 600 euros à Me Souty, conseil de M. A B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B, la somme de 600 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rétablissant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile de M. A B est annulée en tant qu'elle est dépourvue de portée rétroactive. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à M. A B l'allocation pour demandeur d'asile majorée pour les mois de mai et juin 2024 dans un délai de huit jours. 
 Article 4 : Une astreinte de 150 (cent cinquante) euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au cas où il ne serait pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus 
 Article 5 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Souty la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B, la somme de 600 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Souty et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. E 
    La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet