TA20 · Réconduite à la frontière — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A C, représenté par Me Pintrel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un titre de transport lui permettant de retourner en Italie, pays auprès duquel il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et d'un récépissé de cette demande ;  
 - l'arrêté méconnait le règlement UE n°2018 :1861 du 28 novembre 2018, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il ne pourra retourner en Italie, l'arrêté ne précise pas qu'il pourrait être reconduit en Italie ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas justifiée et méconnait son droit à mener une vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 février 2025, en présence de M. Lelièvre, greffier d'audience, Mme Baux a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 5 mai 1988, qui déclare être entré sur le territoire national depuis quinze jours, a fait l'objet de deux remises aux autorités italiennes, les 6 juillet 2020 et 24 octobre 2023. Le 29 janvier 2025, l'intéressé a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de son droit au séjour. Par deux arrêtés en date du 29 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation du seul arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ".  
 3. M. B soutient, en premier lieu, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au seul motif que disposant d'une demande de renouvellement de son titre de séjour italien, il devrait être remis aux autorités italiennes. Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lors de son placement en retenue administrative, le 29 janvier 2025, l'intéressé ne disposait plus d'aucun droit au séjour en Italie, son précédent titre de séjour italien étant périmé depuis le 2 décembre 2024 et ne justifiait pas en avoir sollicité le renouvellement, ses allégations en ce sens ayant été démenties par les vérifications opérées par les services préfectoraux, les documents produits par le requérant ne permettant pas davantage d'en apporter la preuve. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi articulé ne peut qu'être écarté. 
 4. Si M. B soutient, en deuxième lieu, que l'arrêté méconnaitrait le règlement UE n°2018 :1861 du 28 novembre 2018, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, et les articles L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Le moyen ainsi soulevé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté. 
 5. Si, en troisième lieu, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ainsi, son droit à mener une vie privée et familiale normale, dès lors qu'il ne sera pas reconduit à destination de l'Italie mais vers le pays dont il possède la nationalité, il est constant d'une part, que M. B ne verse au débat aucune pièce permettant de justifier que sa vie privée et familiale serait désormais installée sur le territoire français et d'autre part, et en tout état de cause, que le droit à mener une vie privée et familiale normale ne donne pas le droit aux ressortissants étrangers présents en France, de choisir leur lieu d'installation.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause ne peut être qu'écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 7. M. B soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait disproportionnée. Toutefois, ainsi que cela ressort des termes de la décision attaquée, si l'intéressé ne présente pas de risque de trouble à l'ordre public, il ne justifie cependant d'aucune circonstance humanitaire particulière et ne justifie pas davantage avoir établi avec la France, des liens anciens et intenses. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a pu prononcer à l'encontre du requérant la mesure contestée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. BauxLe greffier, 
 Signé 
 B. Lelièvre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi