TA54 · Chambre 1 — 13 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2024 et 18 avril 2025 sous le n° 2500175, M. E F, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans les deux cas, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dont il fait l'objet ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil, qui s'engage, dans cette hypothèse à renoncer à la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux actes attaqués : 
 - le refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et l'arrêté attaqué ont été pris par une autorité non identifiée et, après identification de celle-ci, la préfète doit établir sa compétence ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un récépissé : 
 - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour était complet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation, en particulier sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - au regard des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est entachée : 
 . de vices de procédure tenant à l'absence d'authentification de la signature des membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont rendu un avis sur l'état de santé de son fils, à l'irrégularité de la désignation des membres de ce collège, à ce que le rapport médical ne doit pas avoir été rédigé par l'un des médecins siégeant au collège, ce dont il revient à la préfète de justifier ; 
 . d'une erreur de droit en ce que la préfète a renoncé à son pouvoir d'appréciation en s'en rapportant à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 . d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que son fils est atteint d'une maladie grave nécessitant un traitement et une prise en charge pluridisciplinaire indisponibles à Djibouti et dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de tenir compte du contexte prévalant dans ce pays à l'égard des " enfants sorciers " ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le visa figure dans l'arrêté ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée pour prendre cette mesure immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en n'examinant pas les conséquences de sa décision sur sa situation et au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision emporte des conséquences manifestement excessives aux regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - son annulation s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision n'est pas motivée en fait ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - son annulation s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la préfète ne justifie cette décision ni dans son principe ni dans sa durée, a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée et n'a effectué aucun examen sur la durée de cette mesure ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de l'absence de trouble à l'ordre public, de son bon niveau d'étude, de la scolarisation de ses enfants ; 
 - la préfète n'a pas tenu compte des conséquences manifestement excessives de cette mesure sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de récépissé de titre de séjour sont devenues sans objet et que les moyens soulevés par M. F à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 ne sont pas fondés.    
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2024. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2024 et 18 avril 2025 sous le n° 2500234, Mme H A D, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans les deux cas, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dont elle fait l'objet ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil, qui s'engage, dans cette hypothèse à renoncer à la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2500175. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de récépissé de titre de séjour sont devenues sans objet et que les moyens soulevés par Mme A D à l'encontre de l'arrêté du 13 décembre 2024 ne sont pas fondés.    
 Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 16 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. F et Mme A D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F et Mme A D, ressortissants djiboutiens nés respectivement le 6 mars 1970 et le 23 août 1987, sont entrés en France avec leurs trois enfants mineurs, le 23 décembre 2022 selon leurs déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 août 2023 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 janvier 2024. Ils ont sollicité un titre de séjour le 20 mars 2024, en se prévalant de l'état de santé de l'un de leur fils. Par deux arrêtés du 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, les requérants demandent l'annulation des décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que celles des arrêtés du 13 novembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° les documents justifiants de son état civil ; 2° les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe 10 de ce code précise les pièces à fournir par l'étranger parent de l'étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet, d'autre part, que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 4. Il n'est pas contesté par la préfète que les éléments qui lui ont été adressés par courrier du 20 mars 2023 lui permettaient d'instruire les demandes de titre de séjour des requérants. Leurs dossiers doivent ainsi être regardés comme complets au plus tard à cette date. Par suite, la préfète ne pouvait refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. F et à Mme A D et ces derniers sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui de ces conclusions, à demander l'annulation de ces décisions implicites leur refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2024 : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions tiré de l'incompétence : 
 5. Les arrêtés du 13 novembre 2024 sont signés par Mme C B, directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration (DII), explicitement identifiée, à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 16 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 avril 2024, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus de séjour. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs des décisions en litige, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale des requérants, ni qu'elle n'aurait pas examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de leur demande du 20 mars 2024 que les requérants aient sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la simple mention de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les visas des arrêtés attaqués n'implique pas que la préfète ait entendu examiner d'office la possibilité de leur accorder un titre de séjour sur ce fondement. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète, qui n'était pas tenue d'examiner la demande sur un autre fondement que celui invoqué, aurait entaché sa décision d'erreur de droit en n'examinant pas leurs demandes de titres de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 9. Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 
 10. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (). Cet avis mentionne les éléments de procédure ". 
 11. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que l'avis rendu le 13 septembre 2024 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Sebille, Triebsch et Netillard, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 8 juillet 2024 du directeur de l'OFII et modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII. Les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. 
 12. D'autre part, il ressort des mentions de l'avis rendu le 13 septembre 2024 que le Dr G qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a examiné le dossier du fils des requérants, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Enfin, il n'appartient pas à la préfète de produire le dossier médical de l'OFII, et notamment les rapports médicaux sur le fondement desquels le collège de médecins a rendu son avis, dès lors que le préfet ne peut légalement avoir accès à ces éléments compte tenu du principe du secret médical. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 11 à 13 du présent jugement que les moyens tirés de ce que l'avis du 13 septembre 2024 du collège de médecins de l'OFII n'aurait pas été rendu dans des conditions régulières, ne peuvent qu'être écartés. 
 15. Par ailleurs, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 16. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 17. Il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que la préfète se serait crue en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, dont, contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle s'est appropriée les termes qu'elle a rappelés. 
 18. Enfin, il ressort des pièces des dossiers que le plus jeune fils des requérants, né en 2021, est affecté d'un trouble neurodéveloppemental avec retard de langage et agitation motrice majeure. Le collège de médecins de l'OFII, saisi par la préfète de Meurthe-et-Moselle a rendu un avis le 13 septembre 2024 selon lequel l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des pièces du dossier et à la date de cet avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Si les requérants font valoir que l'enfant bénéficie en France d'une prise en charge pluridisciplinaire, le dossier médical produit ne fait pas état des conséquences de l'interruption d'une telle prise en charge. Par ailleurs, si les requérants font valoir qu'aucun neuropédiatre n'exerce dans leur pays d'origine, cette circonstance ne saurait remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, et, à sa suite, par la préfète de Meurthe-et-Moselle quant aux conséquences médicales de l'absence de prise en charge des troubles dont est atteint leur enfant. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché ses décisions d'une erreur dans l'appréciation de leur situation au regard de ces mêmes dispositions. 
 19. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que leur enfant encourt, dans leur pays d'origine, un risque de stigmatisation et de mauvais traitements infligés aux " enfants sorciers ", et alors qu'ils n'établissent pas qu'il y serait personnellement exposé, les requérants ne démontrent pas que la préfète n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par la préfète doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour obliger les requérants à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète aurait omis d'examiner la situation des intéressés au regard des conséquences de la décision d'éloignement sur leur situation. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 23. D'une part, la préfète a, en examinant les conditions dans lesquelles l'état de santé de leur plus jeune fils était susceptible d'ouvrir un droit au séjour à ses parents, nécessairement examiné les conséquences que ses décisions auraient sur leur situation et celle de leur enfant, notamment au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la préfète, qui n'était tenue d'examiner leur situation qu'au regard des éléments qu'ils avaient porté à sa connaissance, aurait omis de prendre en considération l'intérêt supérieur de leur fille dès lors qu'il ne ressortait pas de leur demande de titre de séjour que celle-ci serait exposée à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 24. D'autre part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des risques encourus, notamment par leur fille, dans leur pays d'origine pour contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français. En outre, les requérants, qui résidaient en France depuis moins de deux ans à la date des arrêtés contestés, n'établissent pas y disposer de liens personnels d'une ancienneté et intensité particulières. En se bornant à faire valoir que les obligations de quitter le territoire français qui leur sont opposées emportent des conséquences particulièrement graves pour leur fils et leur fille, ils ne démontrent pas que les mesures d'éloignement en litige ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par ailleurs, les requérants, qui n'apportent aucun élément suffisamment caractérisé au regard de l'objet des mesures d'éloignement qui leur sont opposées, ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Enfin, pour les mêmes motifs, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète s'est livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur leur situation et celle de leurs enfants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent que les requérants n'ont pas établi être exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité. Les arrêtés comportent ainsi une motivation spécifique en fait s'agissant de la fixation du pays de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions fixant le pays de retour doit être écarté. 
 27. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que la préfète se serait estimée liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et n'aurait pas procédé à un examen particulier au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance de la situation des requérants et de leurs enfants avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 28. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 29. D'une part, les requérants soutiennent qu'ils sont exposés à des risques en cas de retour à Djibouti en raison de leur engagement politique. A l'appui de leurs allégations ils produisent une note de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada du 8 juillet 2015, des extraits de deux rapports du département d'Etat des Etats-Unis sur la situation des droits de l'homme à Djibouti publiés les 10 octobre 2021 et 12 avril 2022, un article de presse du 14 avril 2023 relatif à l'arrestation d'opposants par le pouvoir djiboutien et un rapport de la fédération internationale des droits de l'homme du 8 juin 2022. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques auxquels les requérants seraient exposés en cas de retour dans leur pays d'origine, alors par ailleurs que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et par la CNDA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut être accueilli. 
 30. D'autre part, les requérants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, leur fille mineure serait exposée au risque de subir une excision. Toutefois, ils n'apportent aucun élément probant de nature à établir que leur fille serait soumise à un risque actuel, réel et personnel de subir une telle pratique en cas de retour à Djibouti en se bornant à invoquer la prévalence de la pratique de l'excision dans ce pays. 
 31. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 19 du présent jugement, en se bornant à soutenir que leur enfant encourt, dans leur pays d'origine, un risque de stigmatisation et de mauvais traitements infligés aux " enfants sorciers ", ils n'établissent pas que celui-ci y serait personnellement exposé. 
 32. Il résulte de ce qui vient d'être exposé aux points 29 à 31 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 33. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 34. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français opposées aux requérants et celles fixant le pays de destination ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions doit être écarté. 
 35. En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions que la durée de cette interdiction doit être fixée en prenant en compte de la durée de présence en France, des liens tissés, de l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public. En l'espèce, les décisions contestées visent les articles L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font état de l'entrée récente des intéressés sur le territoire français, de l'absence d'intensité et d'ancienneté de leurs liens avec la France en l'absence de liens familiaux intenses et précisent qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement ni ne représentent une menace pour l'ordre public. Ces décisions comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois doit être écarté. 
 36. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants tant pour décider d'opposer aux requérants une interdiction de retour sur le territoire français que pour en déterminer la durée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 37. En dernier lieu, les requérants ne sont présents sur le territoire français que depuis décembre 2022. La scolarisation de leurs deux premiers enfants et le suivi thérapeutique mis en place pour le plus jeune en France ne sont pas de nature à établir qu'ils y ont noué des liens d'une particulière intensité. Il ne résulte par ailleurs pas des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète aurait dû tenir compte, pour édicter les décisions contestées et en déterminer la durée, du niveau d'études de M. F ou des risques que les requérants allèguent encourir dans leur pays d'origine. Ainsi, nonobstant la circonstance qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune précédente décision d'éloignement et ne représentent aucune menace à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre des requérants une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an seraient disproportionnées ou auraient des conséquences manifestement excessives sur leur situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de Meurthe-et-Moselle, que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 2014 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 39. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 40. En premier lieu, les présentes instances ne comportent aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. F et Mme A D doivent être rejetées. 
 41. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. F et Mme A D au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les décisions par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux requérants sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. F et de Mme A D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Mme H A D, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 avril 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500175, 2500234