TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12, 13 et 31 janvier 2025, la Sarl BE2T, représentée par Me Carneiro, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle l'Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie, " ARAC Occitanie ", a rejeté son offre ; 
 2°) d'annuler la procédure de passation du marché à compter de l'examen des offres ; 
 3°) d'enjoindre à l'ARAC Occitanie de procéder au réexamen des offres ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ARAC Occitanie la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la juridiction administrative ressort notamment des documents de l'appel d'offres et notamment du fichier nommé " AAPC " figurant dans le dossier de la consultation téléchargé depuis le profil d'acheteur dans lequel il est mentionné que l'Arac agit pour le compte de la région Occitanie ; 
 - c'est à tort que, l'ARAC Occitanie a rejeté, comme irrégulière, en application de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, l'offre du groupement  qu'elle représente au motif erroné que la composition dudit groupement avait été modifiée au cours de la procédure en méconnaissance de l'article R. 2142- 26 du code de la commande publique ; 
 - la seule circonstance que Mme A,  salariée de l'entreprise CRB Environnement a démissionné le 7 mai 2024 avec prise d'effet au 7 août suivant, est sans incidence sur la composition du groupement et donc sur l'offre déposée le 26 mars 2024, dès lors que celle-ci ne saurait être regardée comme un membre du groupement candidat et, au surplus, la société CRB environnement a déjà recruté une personne disposant de compétences sérieuses en paysagisme qui est, via une validation des acquis,  en cours d'obtention du titre de " Paysagiste Concepteur ", lequel au surplus ne constitue ni une condition de participation, ni une exigence minimale de recevabilité des candidatures ou des offres formulées dans les documents de la consultation ; 
 - elle a nécessairement été lésée par le manquement en cause, dès lors que son offre, parfaitement régulière, aurait dû être classée selon les critères définis par les documents de la consultation pour l'attribution du marché avec une chance de se le voir attribuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la Spl " Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie ", représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête, à titre principal, en tant que portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, en tant qu'elle n'est pas fondée en droit et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
   - elle a engagé une procédure en vue de la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de maîtrise d'œuvre portant sur la requalification des espaces publics et l'aménagement du cœur de la station de Font-Romeu avec négociation, en application de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, l'article 3.5.2 alinéa 5 du règlement de la consultation rappelle que la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures, le 26 mars 2024 à 12h00,  et celle de signature de l'accord-cadre ; 
   - la juridiction est incompétente pour connaître du litige en ce qu'il concerne  un contrat de droit privé car conclut entre deux personnes privées, dont elle-même, Spl, titulaire d'une convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement dont elle assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, qui, agissant en son nom propre et pour son propre compte, ne peut être assimilée à une entité transparente de la collectivité qui la détient et, à cet égard, le règlement de la consultation donne attribution de compétence à la juridiction judiciaire ; 
   - subsidiairement, la société requérante ne démontre aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lui incombant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - et les observations de Me Harket pour la Spl " Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie ". 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ". Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 
 2. Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales                           dans sa version applicable : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent         créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. /Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () ". 
 3. La société publique locale (Spl) " Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie " (ARAC Occitanie), qui est une société publique locale, revêtant la forme d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et soumise aux dispositions de l'article L. 1531-1 susmentionné du code général des collectivités territoriales, a engagé une procédure en vue de la passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de maîtrise d'œuvre portant sur la requalification des espaces publics et l'aménagement du cœur de la station de Font-Romeu. Il résulte des stipulations de l'article 2 relatives aux missions de l'aménageur, que la société assure l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, dont la maîtrise d'ouvrage des travaux, et elle conserve seule la faculté de s'adresser aux entrepreneurs et au maître d'œuvre et de suivre les contentieux liés à l'opération objet du contrat. En outre, la convention ne comporte pas davantage de mention d'un mandat explicite au bénéfice de la Spl ARAC Occitanie pour agir au nom et pour le compte de la région Occitanie, de sorte que l'Arac Occitanie ne peut être regardée comme une entité transparente. Par suite, le contentieux qui l'oppose à Sarl BE2T ne relève pas de la compétence du juge administratif. 
 4.  Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la Spl ARAC Occitanie. Et, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter toutes les conclusions des parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la Sarl BE2T est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Spl " Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sarl BE2T et à l'" Agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie " (ARAC Occitanie) et à la société Ingerop. 
 Fait à Montpellier, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
   E. Souteyrand 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 janvier 2025. 
 La greffière, 
   
 M. Lainé