TA101 · 1ère chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2024 et le 3 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2200443 du 15 octobre 2024 par laquelle le tribunal a condamné l’État à verser à M. B... la majoration de 40 % dont il a été indument privé entre le 1er décembre 2017 et le 6 juillet 2018, selon les modalités explicitées au point 16 du jugement, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2021, avec capitalisation de ces derniers à compter du 13 décembre 2022.

Par une ordonnance du 13 février 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés, le 18 juin et 29 juillet 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé.

Il soutient avoir versé à M. B... les sommes qui lui étaient dues.

Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 aout 2025.

Par un mémoire, enregistré le 21 aout 2025, M. B... déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 :
- le rapport de M. Jégard,
- et les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».

Par un mémoire, enregistré le 21 aout 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Khater, présidente,
M. Jégard, premier conseiller,
Mme Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARD
La présidente,

A. KHATER

La greffière,

É. POINAMBALOM

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.