TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, sous le n°2500198, le syndic de la copropriété « Les quatre ilôts 3 » et autres , représentés par Me Armand, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 971 127 25 01020 du 3 juillet 2025 par lequel la collectivité de Saint-Martin a accordé tacitement un permis de construire à la société EURL Quintessence promotion pour la construction d’une résidence hôtelière au 10 rue de l’Etang Guichard, Friar’s Bay à Saint-Martin (97150), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er septembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin au profit des requérants une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Ils soutiennent que : 
 
ils ont intérêt à agir ; 
la condition d’urgence est remplie en raison de la situation difficilement irréversible, les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; 
le référé suspension pour absence d’étude d’impact doit prospérer même en l’absence d’urgence ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté n° PC 971 127 25 01020 du 3 juillet 2025: 
il n’est pas suffisamment motivé ; 
les données figurant sur le plan de masse sont imprécises, irrégulières, peu cohérentes, manifestant des omissions substantielles ayant faussé l’appréciation de l’autorité administrative ; 
le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’ensemble des pièces exigées par la règlementation notamment les plans, les notices et les études d’impact. 
il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; 
il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles UG2, UG6, UG 10, UG 11, UG 12 ; 
il méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 431-30 du code de l’urbanisme; 
il méconnait les règles environnementales s’agissant notamment des réseaux en eau potable, la capacité électrique, la gestion des déchets, l’emplacement du local à poubelles ; 
il méconnait l’article 1.2 du chapitre 1 du titre VII du plan de prévention des risques naturels de la collectivité de Saint-Martin dès lors que le projet se situe dans une zone soumise à des prescriptions individuelles particulières en raison d’un aléa de mouvement de terrain faible ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait fait l’objet d’une étude préalable de faisabilité des ouvrages géotechniques , ni qu’il remplisse les conditions de faisabilité au regard de la géologie et de la nature des sols s’agissant en particulier des risques liés à la liquéfaction ; le projet ne définit pas les paramètres à prendre en compte pour le dimensionnement des constructions en tenant compte des aléas présents et des aménagements extérieurs ; 
aucune attestation de conformité n’est produite pour le projet de construction nouvelle en zone bleue du PPRN ; 
il méconnait les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques dès lors que la construction d’un restaurant, d’une piscine et d’un bar présentent des risques évidents de nuisances sonores et visuelles pour les résidents environnants ;  
le dossier de permis de construire ne fournit pas d’information sur la délivrance d’une licence IV ; 
il méconnait les règles relatives à l’insertion paysagère et à l’aspect architectural du projet ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il fait référence à la parcelle A0929 alors que la demande initiale mentionnait la parcelle AO 954 ; 
il méconnait la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation en eau des engins d’incendie et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; 
il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé le permis de construire en l’absence de demande d’autorisation de défrichement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 , la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 013 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
 
Elle soutient que : 
la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dès lors que les requérants ne justifient pas d’une atteinte de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens ;  
la requête est irrecevable dès lors que le recours en en annulation est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir adressé la copie de leur recours à la collectivité de Saint-Martin et à l’EURL Quintessence Promotion ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le pétitionnaire a informé la collectivité de Saint-Martin de son intention de déposer une demande de permis modificatif et qu’une médiation est en cours ;  
contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comportait notamment une pré-étude géotechnique de type G12 permettant d’apprécier la faisabilité du projet au regard des caractéristiques du sol et des prescriptions applicables, les commissions de sécurité et d’accessibilité ont été régulièrement saisies, les plans côtés versés au dossier démontrent le respect de la hauteur maximale autorisée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel, le projet comprenant 30 chambres , seules 15 places de stationnement sont requises et il en comprend 32 , le dossier comprend les élément relatifs aux réseaux, à l’assainissement et à la gestion des eaux usées et pluviales permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les équipements existants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’EURL Quintessence promotion, représentée par Me Malouche, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer, à ce que le juge des référés ordonne une médiation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- la requête est irrecevable car elle est tardive dès lors que le permis de construire a fait l’objet d’un affichage continu du 23 juillet 2025 au 26 septembre 2025 ; les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; leur recours gracieux et leur recours en annulation n’ont pas été notifiés au pétitionnaire ; 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le 19 janvier 2026, elle a déposé un permis de construire modificatif ; 
 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, sous le numéro 2500200, le syndic de la copropriété « Résidence de la plage Ilôts 6 et 7 » et autres , représentés par Me Armand, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 971 127 25 01020 du 3 juillet 2025 par lequel la collectivité de Saint-Martin a accordé tacitement un permis de construire à la société EURL Quintessence promotion pour la construction d’une résidence hôtelière au 10 rue de l’Etang Guichard, Friar’s Bay à Saint-Martin (97150), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er septembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin au profit des requérants une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Ils soutiennent que : 
 
ils ont intérêt à agir ; 
la condition d’urgence est remplie en raison de la situation difficilement irréversible, les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; 
le référé suspension pour absence d’étude d’impact doit prospérer même en l’absence d’urgence ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué : 
il n’est pas suffisamment motivé ; 
les données figurant sur le plan de masse sont imprécises, irrégulières, peu cohérentes, manifestant des omissions substantielles ayant faussé l’appréciation de l’autorité administrative ; 
le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’ensemble des pièces exigées par la règlementation notamment les plans, les notices et les études d’impact. 
il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; 
il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles UG2, UG6, UG 10, UG 11, UG 12 ; 
il méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 431-30 du code de l’urbanisme; 
il méconnait les règles environnementales s’agissant notamment des réseaux en eau potable, la capacité électrique, la gestion des déchets, l’emplacement du local à poubelles ; 
il méconnait l’article 1.2 du chapitre 1 du titre VII du plan de prévention des risques naturels de la collectivité de Saint-Martin dès lors que le projet se situe dans une zone soumise à des prescriptions individuelles particulières en raison d’un aléa de mouvement de terrain faible ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait fait l’objet d’une étude préalable de faisabilité des ouvrages géotechniques , ni qu’il remplisse les conditions de faisabilité au regard de la géologie et de la nature des sols s’agissant en particulier des risques liés à la liquéfaction ; le projet ne définit pas les paramètres à prendre en compte pour le dimensionnement des constructions en tenant compte des aléas présents et des aménagements extérieurs ; 
aucune attestation de conformité n’est produite pour le projet de construction nouvelle en zone bleue du PPRN ; 
il méconnait les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques dès lors que la construction d’un restaurant, d’une piscine et d’un bar présentent des risques évidents de nuisances sonores et visuelles pour les résidents environnants ;  
le dossier de permis de construire ne fournit pas d’information sur la délivrance d’une licence IV ; 
il méconnait les règles relatives à l’insertion paysagère et à l’aspect architectural du projet ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il fait référence à la parcelle A0929 alors que la demande initiale mentionnait la parcelle AO 954 ; 
il méconnait la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation en eau des engins d’incendie et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; 
il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé le permis de construire en l’absence de demande d’autorisation de défrichement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 , la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 013 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dès lors que les requérants ne justifient pas d’une atteinte de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens ;  
la requête est irrecevable dès lors que le recours en en annulation est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir adressé la copie de leur recours à la collectivité de Saint-Martin et à l’EURL Quintessence Promotion ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le pétitionnaire a informé la collectivité de Saint-Martin de son intention de déposer une demande de permis modificatif et qu’une médiation est en cours ;  
contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comportait notamment une pré-étude géotechnique de type G12 permettant d’apprécier la faisabilité du projet au regard des caractéristiques du sol et des prescriptions applicables, les commissions de sécurité et d’accessibilité ont été régulièrement saisies, les plans côtés versés au dossier démontrent le respect de la hauteur maximale autorisée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel, le projet comprenant 30 chambres , seules 15 places de stationnement sont requises et il en comprend 32 , le dossier comprend les élément relatifs aux réseaux, à l’assainissement et à la gestion des eaux usées et pluviales permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les équipements existants. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’EURL Quintessence promotion, représentée par Me Malouche, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer, à ce que le juge des référés ordonne une médiation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- la requête est irrecevable car elle est tardive dès lors que le permis de construire a fait l’objet d’un affichage continu du 23 juillet 2025 au 26 septembre 2025 ; les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; leur recours gracieux et leur recours en annulation n’ont pas été notifiés au pétitionnaire ; 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le 19 janvier 2026, elle a déposé un permis de construire modificatif ; 
 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
III. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, sous le numéro 2500202, Mme B... , représentée par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 971 127 25 01020 du 3 juillet 2025 par lequel la collectivité de Saint-Martin a accordé tacitement un permis de construire à la société EURL Quintessence promotion pour la construction d’une résidence hôtelière au 10 rue de l’Etang Guichard, Friar’s Bay à Saint-Martin (97150), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er septembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin au profit des requérants une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Ils soutiennent que : 
 
ils ont intérêt à agir ; 
la condition d’urgence est remplie en raison de la situation difficilement irréversible, les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; 
le référé suspension pour absence d’étude d’impact doit prospérer même en l’absence d’urgence ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué : 
il n’est pas suffisamment motivé ; 
les données figurant sur le plan de masse sont imprécises, irrégulières, peu cohérentes, manifestant des omissions substantielles ayant faussé l’appréciation de l’autorité administrative ; 
le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’ensemble des pièces exigées par la règlementation notamment les plans, les notices et les études d’impact. 
il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; 
il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles UG2, UG6, UG 10, UG 11, UG 12 ; 
il méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 431-30 du code de l’urbanisme; 
il méconnait les règles environnementales s’agissant notamment des réseaux en eau potable, la capacité électrique, la gestion des déchets, l’emplacement du local à poubelles ; 
il méconnait l’article 1.2 du chapitre 1 du titre VII du plan de prévention des risques naturels de la collectivité de Saint-Martin dès lors que le projet se situe dans une zone soumise à des prescriptions individuelles particulières en raison d’un aléa de mouvement de terrain faible ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait fait l’objet d’une étude préalable de faisabilité des ouvrages géotechniques , ni qu’il remplisse les conditions de faisabilité au regard de la géologie et de la nature des sols s’agissant en particulier des risques liés à la liquéfaction ; le projet ne définit pas les paramètres à prendre en compte pour le dimensionnement des constructions en tenant compte des aléas présents et des aménagements extérieurs ; 
aucune attestation de conformité n’est produite pour le projet de construction nouvelle en zone bleue du PPRN ; 
il méconnait les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques dès lors que la construction d’un restaurant, d’une piscine et d’un bar présentent des risques évidents de nuisances sonores et visuelles pour les résidents environnants ;  
le dossier de permis de construire ne fournit pas d’information sur la délivrance d’une licence IV ; 
il méconnait les règles relatives à l’insertion paysagère et à l’aspect architectural du projet ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il fait référence à la parcelle A0929 alors que la demande initiale mentionnait la parcelle AO 954 ; 
il méconnait la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation en eau des engins d’incendie et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; 
il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé le permis de construire en l’absence de demande d’autorisation de défrichement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 , la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 013 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dès lors que les requérants ne justifient pas d’une atteinte de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens ;  
la requête est irrecevable dès lors que le recours en en annulation est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir adressé la copie de leur recours à la collectivité de Saint-Martin et à l’EURL Quintessence Promotion ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le pétitionnaire a informé la collectivité de Saint-Martin de son intention de déposer une demande de permis modificatif et qu’une médiation est en cours ;  
contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comportait notamment une pré-étude géotechnique de type G12 permettant d’apprécier la faisabilité du projet au regard des caractéristiques du sol et des prescriptions applicables, les commissions de sécurité et d’accessibilité ont été régulièrement saisies, les plans côtés versés au dossier démontrent le respect de la hauteur maximale autorisée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel, le projet comprenant 30 chambres , seules 15 places de stationnement sont requises et il en comprend 32 , le dossier comprend les élément relatifs aux réseaux, à l’assainissement et à la gestion des eaux usées et pluviales permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les équipements existants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’EURL Quintessence promotion, représentée par Me Malouche, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer, à ce que le juge des référés ordonne une médiation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- la requête est irrecevable car elle est tardive dès lors que le permis de construire a fait l’objet d’un affichage continu du 23 juillet 2025 au 26 septembre 2025 ; les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; leur recours gracieux et leur recours en annulation n’ont pas été notifiés au pétitionnaire ; 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le 19 janvier 2026, elle a déposé un permis de construire modificatif ; 
 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 
IV. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, sous le numéro 2500204, le syndic de la copropriété « Résidence de la plage Ilôt 7 » et autres , représentés par Me Armand, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 971 127 25 01020 du 3 juillet 2025 par lequel la collectivité de Saint-Martin a accordé tacitement un permis de construire à la société EURL Quintessence promotion pour la construction d’une résidence hôtelière au 10 rue de l’Etang Guichard, Friar’s Bay à Saint-Martin (97150), ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 1er septembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Collectivité de Saint-Martin au profit des requérants une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Ils soutiennent que : 
 
Ils ont intérêt à agir ; 
la condition d’urgence est remplie en raison de la situation difficilement irréversible, les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leur situation ; 
le référé suspension pour absence d’étude d’impact doit prospérer même en l’absence d’urgence ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué : 
il n’est pas suffisamment motivé ; 
les données figurant sur le plan de masse sont imprécises, irrégulières, peu cohérentes, manifestant des omissions substantielles ayant faussé l’appréciation de l’autorité administrative ; 
le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’ensemble des pièces exigées par la règlementation notamment les plans, les notices et les études d’impact. 
il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; 
il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles UG2, UG6, UG 10, UG 11, UG 12 ; 
il méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 431-30 du code de l’urbanisme; 
il méconnait les règles environnementales s’agissant notamment des réseaux en eau potable, la capacité électrique, la gestion des déchets, l’emplacement du local à poubelles ; 
il méconnait l’article 1.2 du chapitre 1 du titre VII du plan de prévention des risques naturels de la collectivité de Saint-Martin dès lors que le projet se situe dans une zone soumise à des prescriptions individuelles particulières en raison d’un aléa de mouvement de terrain faible ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait fait l’objet d’une étude préalable de faisabilité des ouvrages géotechniques , ni qu’il remplisse les conditions de faisabilité au regard de la géologie et de la nature des sols s’agissant en particulier des risques liés à la liquéfaction ; le projet ne définit pas les paramètres à prendre en compte pour le dimensionnement des constructions en tenant compte des aléas présents et des aménagements extérieurs ; 
aucune attestation de conformité n’est produite pour le projet de construction nouvelle en zone bleue du PPRN ; 
il méconnait les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques dès lors que la construction d’un restaurant, d’une piscine et d’un bar présentent des risques évidents de nuisances sonores et visuelles pour les résidents environnants ;  
le dossier de permis de construire ne fournit pas d’information sur la délivrance d’une licence IV ; 
il méconnait les règles relatives à l’insertion paysagère et à l’aspect architectural du projet ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il fait référence à la parcelle A0929 alors que la demande initiale mentionnait la parcelle AO 954 ; 
il méconnait la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à l’alimentation en eau des engins d’incendie et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; 
il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé le permis de construire en l’absence de demande d’autorisation de défrichement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 , la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 013 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dès lors que les requérants ne justifient pas d’une atteinte de nature à affecter directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens ;  
la requête est irrecevable dès lors que le recours en en annulation est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir adressé la copie de leur recours à la collectivité de Saint-Martin et à l’EURL Quintessence Promotion ; 
la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le pétitionnaire a informé la collectivité de Saint-Martin de son intention de déposer une demande de permis modificatif et qu’une médiation est en cours ;  
contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire était complet ; il comportait notamment une pré-étude géotechnique de type G12 permettant d’apprécier la faisabilité du projet au regard des caractéristiques du sol et des prescriptions applicables, les commissions de sécurité et d’accessibilité ont été régulièrement saisies, les plans côtés versés au dossier démontrent le respect de la hauteur maximale autorisée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel, le projet comprenant 30 chambres, seules 15 places de stationnement sont requises et il en comprend 32, le dossier comprend les élément relatifs aux réseaux, à l’assainissement et à la gestion des eaux usées et pluviales permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les équipements existants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’EURL Quintessence promotion, représentée par Me Malouche, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer, à ce que le juge des référés ordonne une médiation et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- la requête est irrecevable car elle est tardive dès lors que le permis de construire a fait l’objet d’un affichage continu du 23 juillet 2025 au 26 septembre 2025 ; les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; leur recours gracieux et leur recours en annulation n’ont pas été notifiés au pétitionnaire ; 
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le 19 janvier 2026, elle a déposé un permis de construire modificatif ; 
 
- aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- les requêtes enregistrées le 24 décembre 2025 sous les numéros 2500197, 2500199, 2500201, 2500203 par lesquelles le syndic de la copropriété « Les quatre Ilots 3 », le syndic de la copropriété « résidence de la plage Ilôt 6 et 7 », le syndic de la copropriété « résidence de la plage Ilôt 7 », Mme B... et autres demandent l’annulation des décisions attaquées. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme de Saint-Martin ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Denivet, greffière d’audience, M. E... A... a lu son rapport et entendu.  
 
En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la clôture de l’instruction a été reportée au 28 janvier 2026 à 23 heures, heure de Basse-Terre.  
 
Une note en délibéré, présentée par le syndic de la copropriété « Les quatre Ilots 3 », Monsieur D... C..., Monsieur et Madame Philippe Gaultier, représentés par Me Lionel Armand, a été enregistrée le 24 janvier 2026.  
 
Un mémoire en défense a été enregistré le 26 janvier 2026.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 3 juillet 2025, la collectivité de Saint-Martin a accordé le permis de construire tacite n°971 127 25 01 020 à l’EURL Quintessence Promotion pour la construction d’une résidence hôtelière sur les parcelles cadastrées AO 928, 929, 930, 931, 932, 949, 950, 951, 952 et 953situées 10 rue de l’étang Guichard, Friar’s bay. Les syndics de copropriété « Les quatre Ilôts 3 », « Résidence de la plage Ilôts 6 et 7 », « Résidence de la plage Ilôt 7 », la SAS SEPIA, la société PH SXM, la SAS Astrolabe, Mme B..., et autres, propriétaires de plusieurs ensembles immobiliers situés au sein du lotissement « Palmeraie Baie » à Friar’s Bay à Saint-Martin (97150) demandent au tribunal de suspendre l’exécution du permis de construire tacite délivré le 3 juillet 2025 à l’EURL Quintessence promotion. 
 
Sur la jonction : 
 
2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 25000198, 2500200, 2500202 et 2500204, sont dirigées contre un même arrêté portant délivrance d’un permis de construire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
 
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
  
4. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre (…) un permis de construire (…) ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ».   
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués dans les requêtes tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté, de la méconnaissance du code de l’urbanisme et du code forestier, de la méconnaissance des règles relatives à l’environnement, à l’insertion paysagère et architectural du projet, ainsi qu’à la sécurité et à la salubrité publique, de la méconnaissance des documents d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels, de la méconnaissance de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 ou encore de l’erreur manifeste d’appréciation de la parcelle et de l’absence de certaines informations n’est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition liée à l’urgence et sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les requêtes des syndics de copropriété « Les quatre Ilôts 3 », « Résidence de la plage Ilôts 6 et 7 », « Résidence de la plage Ilôt 7 », de la SAS SEPIA, de la société PH SXM, de la SAS Astrolabe, de Mme B..., et autres ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les requêtes n°2500198 2500200 2500202 et 2500204 sont rejetées. 
 
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndics de copropriété « Les quatre Ilôts 3 », « Résidence de la plage Ilôts 6 et 7 », « Résidence de la plage Ilôt 7 », à Mme B..., à la Collectivité de Saint-Martin et à la Eurl quintessence promotion. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé : 
 
F. E... A...  
 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO