TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme D A épouse B, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, Mme D A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête tout en maintenant sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire du 21 janvier 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A épouse B  à fin d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 27 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500203