TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. D... C..., représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il y a urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté litigieux compte tenu de sa situation personnelle et familiale et en raison du risque d’éloignement ;  
- les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il constituait une menace à l’ordre public, de la violation des dispositions des articles L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle sont propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que : 
- les circonstances invoquées par le requérant ne suffisent pas à caractériser l’urgence ;  
- les moyens invoqués ne sont pas propres, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de l’arrêté litigieux. 
 
 
Vu  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Vu la requête n° 2500168, enregistrée le 11 février 2025 tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2024. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 mars 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
- les observations de Mme A... représentant le préfet de Mayotte, 
- M. D... C... aux questions du juge des référés n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... C..., ressortissant comorien né le 21 octobre 1988, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3. Pour soutenir que l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 est entaché d’illégalité, M. C... soutient que les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il constituait une menace à l’ordre public, de la violation des dispositions des articles L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle. Aucun des moyens ainsi invoqués par le requérant n’est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, la demande de M. C... tendant à la suspension de l’arrêté du 4 décembre 2024, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. C... d’une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 19 mars 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision