TA77Tribunal Administratif de MELUNSatisfaction Partielle
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2500210_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
DTA_2500210_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel