TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour de dix ans dans un délai de deux mois, et à défaut d'adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'enjoindre à la préfète, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'un rendez-vous a été délivré au requérant pour qu'un récépissé lui soit délivré. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. A indique se désister de ses conclusions principales tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500206 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 23 janvier 2025 à 11 heures 45, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après qu'un rendez-vous en préfecture lui a été fixé le 31 janvier 2025, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500216