TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2025 et le 3 février 2025, M. C A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Manche l'oblige à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Manche l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer, sous huitaine, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'assortir l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - les deux arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils ont été pris en violation de son droit d'être entendu ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de fait sur son identité ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la mesure n'est pas nécessaire ni adaptée au but poursuivi. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite la neutralisation des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;  
 - le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tunisien né le 10 novembre 1992, est entré en France, selon ses déclarations, il y a trois ans. Après son interpellation, le 20 janvier 2025, par les services de la police nationale, le préfet de la Manche a décidé, par un arrêté du 21 janvier 2025, de l'obliger à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour d'une durée de trois mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 21 janvier 2025. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () " et aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ". Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Aux termes de l'article 1er dudit décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée. Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 
 4. D'une part, par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs n° 1, Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la Manche, " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement.  
 5. D'autre part, M. A n'apporte aucun élément permettant d'établir que la signature électronique apposée sur l'arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences des textes cités au point 2 et ne présenterait pas, notamment, un niveau de confiance élevé. La signature électronique mentionne le nom de Mme Perrine Serre et la date et l'heure auxquelles elle a signé l'arrêté en litige. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la signature de Mme B ne présenterait pas le caractère d'une signature qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ni ne remet en cause la présomption de fiabilité qui s'y attache. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné, le 21 janvier 2025 à 8 heures 50, par les services de police et a ainsi eu la possibilité de répondre aux questions qui lui ont été posées et d'ajouter tous les éléments qu'il souhaitait. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, une erreur matérielle dans l'orthographe du nom de l'intéressé ayant été détectée dans les arrêtés du 21 janvier 2025, le préfet de la Manche a transmis à M. A deux arrêtés du 22 janvier 2025 dont l'article 1er prévoit que le nom " M. A C " mentionné dans l'arrêté du 21 janvier 2025 est remplacé par le nom de " M. A C ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne que M. A a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français il y a trois ans et vivre en couple avec une ressortissante française enceinte d'environ un mois. Elle indique également que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il a déclaré être dans le département de la Manche depuis cinq mois et qu'il ne dispose pas d'un droit au séjour. La décision énonce ainsi les motifs de fait pour lesquels le préfet de la Manche a décidé d'obliger M. A à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait doit, dès lors, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Manche a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre sa décision. 
 10. En dernier lieu, si M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, il n'est pas contesté que cette relation est très récente, M. A ayant par ailleurs déclaré résider dans le département de la Manche, chez sa compagne, depuis cinq mois. En outre, il n'est pas établi que sa compagne serait enceinte. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait particulièrement bien inséré dans la société française et qu'il y aurait tissé des liens intenses. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 13. En premier lieu, si la décision attaquée cite l'intégralité de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donc y compris les dispositions concernant la menace à l'ordre public, il cite également les dispositions de l'article L. 612-3 du même code relatives au seul risque de soustraction ressort des pièces du dossier et indique que M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière. La motivation de la décision permet à l'intéressé de comprendre qu'il ne bénéficie pas d'un délai de départ volontaire dans la mesure où, d'une part, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire et, d'autre part, qu'il ne justifie pas de circonstance particulière permettant de ne pas regarder le risque comme établi. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte du point 11 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de M. A, se serait cru en situation de compétence liée pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition, que M. A est entré irrégulièrement en France il y a trois ans, qu'il est dépourvu de documents d'identité et qu'il a déclaré refuser de retourner dans son pays d'origine en cas de mesure d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire et en refusant, pour ce motif, de lui octroyer un délai de départ volontaire. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 19. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la relation de M. A avec une ressortissante française est récente et il n'établit pas que celle-ci serait enceinte ni qu'il aurait tissé des liens privés d'une particulière intensité en France. En outre, la durée de l'interdiction de retour n'est que de trois mois. Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 21. Il résulte du point 11 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, le préfet de la Manche a, par l'arrêté attaqué, assigné M. A à résidence, pendant quarante-cinq jours, dans la commune de Besneville où il est autorisé à circuler et au sein de laquelle est située sa résidence, interdiction étant faite à M. A de sortir de cette commune sans autorisation, sauf pour satisfaire à son obligation de pointage. Selon l'article 2 de l'arrêté, M. A doit se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures à l'unité de gendarmerie de Sainte-Mère-Eglise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Sainte-Mère-Eglise se situe à plus de vingt-cinq kilomètres du domicile du requérant, qu'il n'existe pas de transport en commun entre cette commune et la commune de Besneville et que M. A ne dispose pas de véhicule personnel, le requérant faisant valoir, sans être contredit, que sa compagne ne peut le conduire trois fois par semaine à 10 heures à l'unité de gendarmerie précitée. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que les locaux des gendarmeries de Saint-Sauveur-le-Vicomte et de La Haye sont plus proches de son lieu de résidence, le préfet de la Manche a commis une erreur d'appréciation en lui imposant une obligation de présentation à Sainte-Mère-Eglise. L'arrêté du 21 janvier 2025 doit, par suite, être annulé en tant qu'il détermine les modalités de contrôle, qui sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 24. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant d'interdire à M. A de sortir du territoire de sa commune de Besneville, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation, M. A ayant la possibilité de demander une autorisation pour consulter un médecin, une structure médicale, une association de conseil juridique, un avocat ou une structure d'accompagnement social. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2025 l'assignant à résidence.  
 Sur les autres conclusions : 
 26. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution particulière, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 27. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, de rejeter les conclusions de Me Bernard relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2025 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD                               La greffière, 
 SIGNÉ  
    E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet