TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et afin d'enregistrer sa demande ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler au jour de la convocation à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Charlot en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un titre de séjour depuis sa majorité en raison du dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous, qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire, que son père est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et qu'elle doit faire des stages dans le cadre de ses études ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a entamé ses démarches en vue d'obtenir un rendez-vous depuis trois ans. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 18 février 2025 qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 8 janvier 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Par la présente requête, Mme B, ressortissante haïtienne née en 2003, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 
 6. En l'espèce, Mme B, entrée en France en décembre 2018, munie d'un visa délivré dans le cadre d'un regroupement familial, justifie de son inscription à l'université de Guyane et de la présence de son père en situation régulière. Elle fait valoir avoir adressé un courrier au préfet de la Guyane dont il a accusé réception le 25 octobre 2022 sollicitant un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour, ainsi que quatre courriers de relance de sa part et de celle de son avocat dont il a été accusé réception le 3 avril 2023, le 10 août 2023, le 13 mars 2024 et le 26 mars 2024. Toutefois, ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à l'ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et familiale et à l'absence de diligences en l'espèce des services de l'Etat, la demande de l'intéressée revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ni qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'adresser à Mme B une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En revanche, dès lors que les dispositions des articles R. 431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'enregistrement d'un dossier complet, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé ne peuvent être accueillies.  
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Charlot, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Charlot, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, Me Charlot et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC