TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A, représenté par              Me Alexopoulos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 18 décembre 2012 ;  
 3°) d'ordonner à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à venir et dans l'attente de la décision qui sera rendue sur le fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2400496 enregistrée le 27 janvier 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 30 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie en sera adressée à la préfecture de police, bureau du contentieux. 
 Fait à Toulouse, le 27 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. ARQUIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,