TA54 · Reconduites à la frontière — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 5 février 2025 sous le n° 2500222, Mme C A, demande au tribunal :  
 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et son isolement et de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Elle soutient : 
 À titre principal, que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au principe et à la durée de cette interdiction ;  
 À titre subsidiaire, que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être informée et de présenter des observations avant l'édiction de la mesure et du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit résultant de l'absence de délivrance d'une attestation de demande d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît le principe de non-refoulement ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 5 février 2025 sous le n° 2500249, Mme A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne l'a maintenue en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - elle n'a reçu aucune information sur la procédure de demande d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il lui a été notifié tardivement ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision portant maintien en rétention doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office, qui souligne que les propos de sa cliente, qui est âgée de 16 ans, ont été mal compris lors de son entretien, que si celle-ci parle le français, qu'elle s'exprime mieux dans sa langue d'origine ; qui demande l'admission de sa cliente au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les deux instances, qui demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Mme A, assistée d'une interprète en langue dioula, qui demande à ce que des tests osseux soient prescrits, qui déclare être entrée en France en janvier, ne pas bien comprendre le français ce qui explique des incompréhensions et avoir quitté son pays d'origine en raison d'un risque d'excision.  
 Le préfet de l'Yonne n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a été prise en charge par les services du conseil départemental de l'Yonne jusqu'à ce qu'ils concluent à sa majorité. Le 22 janvier 2025, Mme A a été placée en garde à vue pour déclaration fausse ou incomplète d'identité. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Placée au centre de rétention administrative de Metz, Mme A a sollicité l'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de l'Yonne l'a maintenue en rétention administrative. Par sa requête n° 2500222, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025. Par sa requête n° 2500249, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2025. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul jugement.   
 Sur l'arrêté du 22 janvier 2025 :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. 
 3. Il ressort de l'acte de naissance de Mme A, présumé authentique, qu'elle est née le 10 janvier 2009. Le préfet de l'Yonne ne conteste pas le caractère probant de cet acte d'état civil. Dans ces conditions, nonobstant les conclusions du rapport des services du conseil départemental de l'Yonne, Mme A doit être regardée comme âgée de 16 ans à la date de la décision attaquée. Elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle est fondée à soutenir que cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.      
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni transmettre de question préjudicielle au juge des enfants, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent également être annulées. Cette annulation met, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fin aux mesures de surveillance prises à l'encontre de Mme A.  
 Sur l'arrêté du 24 janvier 2025 :  
 5. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 6. L'arrêté du 24 janvier 2025 maintenant Mme A en rétention administrative a été pris en application de l'arrêté du 22 janvier 2025 l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par Mme A, l'arrêté du 24 janvier 2025 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. () ". 
 8. Le présent jugement implique qu'il soit mis fin à la rétention de Mme A et qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à la requérante l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, que Me Caglar, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caglar de la somme totale de 2 000 euros au titre des deux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les deux instances.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a maintenu Mme A en rétention administrative est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer à Mme A l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Caglar une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caglar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Caglar et au préfet de l'Yonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500222, 2500249