TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Harir, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'il est dans une situation précaire depuis un délai anormalement long, qu'il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité au regard du risque de suspension de son contrat d'apprentissage, faute de régularité ; qu'en outre, il est dans l'impossibilité de s'inscrire en école d'ingénieur au titre de l'année universitaire 2025-2026 ; qu'enfin, il est porté une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à sa liberté d'aller et venir ;  
 - la mesure sollicitée est utile ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par des pièces complémentaires, enregistrés le 9 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine produit une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, valable du 9 janvier 2025 au 8 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 8 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête qui ont perdu leur objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait, à Cergy, le 5 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.