TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 30 janvier 2025, le collectif pour la préservation du cadre de vie, M. et Mme G et D C et M. et Mme A et F B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Val-de-Cognac a délivré un permis de construire à la commune pour la construction d'une boulangerie. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie car le maire a fait état publiquement de son intention de commencer rapidement les travaux ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision pour les motifs suivant : 
 - l'implantation du projet va à l'encontre du plan national d'adaptation au changement climatique ; 
 - le projet porte atteinte à l'environnement et à la quiétude des riverains ;  
 - le projet risque de mettre en péril l'activité de plusieurs commerces voisins. 
 Par un mémoire en défense enregistré 17 février 2025, la commune de Val-de-Cognac, représentée par Me Calmels, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de la requête en annulation, les requérants n'ayant pas justifié avoir accompli les formalités prévues par les articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; en outre, le collectif n'a pas capacité à agir et les consorts C et B ne démontrent pas que le projet contesté affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ;  
 - à titre subsidiaire, qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté dès lors qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. et Mme B, représentés par Me Lelong, informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. et Mme C, représentés par la Selarl Lelong-Duclos, produisent des pièces à l'appui de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 décembre 2024 sous le numéro 2403368 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 février 2025 en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et entendu :  
 - Me Antoine, représentant M. et Mme C, qui demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qui informent le tribunal que le collectif pour la préservation du cadre de vie n'avait pas d'existence légale à la date d'enregistrement du recours, ce qui implique qu'ils sont désormais les seuls requérants ; s'agissant de la recevabilité de leur requête, qui indiquent que M. C justifie de sa qualité pour agir en tant que gérant de la supérette Vival et président de la société par action simplifiée qui exploite ce commerce ; qu'il a intérêt à agir car les travaux, puis le fonctionnement de la future boulangerie, auront un impact sur les conditions d'exploitation de son commerce ; que le collectif ainsi que les époux C et B ont envoyé à la commune, par lettre recommandé avec avis de réception, un courrier faisant état de leur recours en annulation devant le tribunal administratif, dont le prix permet d'établir qu'il y avait plus d'une feuille de papier dans cet envoi, et donc nécessairement une copie du recours au fond ; s'agissant de la légalité du permis contesté, que celui-ci méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme car le dossier ne comporte pas l'accord du gestionnaire du domaine public ; qu'il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme car le dossier de permis est insuffisant s'agissant des accès et du parti d'insertion ; qu'il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UB 1 et UB 3 du règlement du PLU car la sécurité des piétons n'est pas assuré en l'état de l'aménagement de la voierie ; qu'il méconnaît l'article UB 12 du règlement du PLU car les places de stationnement sont insuffisantes pour une boulangerie ; qu'il méconnaît l'article UB 6 du règlement du PLU car la règle de 8 mètres de recul par rapport aux voies n'est pas respecté et le projet ne peut pas bénéficier d'une dérogation car, en l'absence de carence de l'initiative privée, la future boulangerie ne peut pas être regardée comme un équipement d'intérêt collectif ;  
 - Me Calmels, représentant la commune de Val de Cognac, qui persiste dans ses fins de non-recevoir et moyens de défense, et réaffirme que les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées dès lors que le courrier de notification adressé par les requérants à la commune ne comportait pas la copie de son recours.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 20 février 2025 à 12h00 à l'issue de l'audience, puis reportée au 21 février à 12h00 par une ordonnance du 20 février 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2025 à 8h39, M. et Mme C, représentés par la Selarl Lelong Duclos, concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Par deux mémoires enregistrés le 20 février 2025 à 11h50 et 17h08, la commune de Val-de-Cognac, représentée par Me Calmels, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le collectif pour la préservation du cadre de vie, M. et Mme G et D C et M. et Mme A et F B ont demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Val-de-Cognac a délivré un permis de construire à la commune pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir une boulangerie sur un terrain situé rue des vignes Cherves-Richemont.  
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les autres requérants : 
 3. Il ressort des déclarations à l'audience que le collectif pour la préservation du cadre de vie n'avait pas d'existence légale à la date d'enregistrement de la requête et qu'aucune des personnes qui ont signé une pétition contre la construction de la boulangerie faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme contestée n'a souhaité s'associer au recours présenté à fin de suspension. Il s'en suit que M. et Mme C sont les uniques requérants dans la présente instance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense 
 5. Aux termes de l'article R .600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ". Il résulte notamment de ces dispositions que l'auteur du recours doit notifier au titulaire de l'autorisation de construire une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction ou, a minima, un courrier reprenant intégralement l'exposé des faits, des moyens et des conclusions de ce recours. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le collectif pour la préservation du cadre de vie, M. et Mme C et M. B ont adressé à la commune de Val-de-Cognace une lettre en date du 28 novembre 2024, réceptionnée le lendemain, indiquant qu'ils avaient déposé au tribunal administratif un recours à fin d'annulation du permis de construire en litige. Cette lettre, qui ne contient pas l'exposé des faits et des moyens soulevés devant la juridiction, ne peut être regardée comme valant notification de la copie intégrale du recours contentieux au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Elle ne fait, par ailleurs, aucune mention d'une pièce jointe, et si les requérants soutiennent que le prix de 6,71 euros acquitté pour l'envoi en recommandé indique nécessairement que le courrier comportait plus d'une page, cette allégation est démentie par les tarifs, versés au dossier, des lettres recommandées avec avis de réception déposées en guichet de poste. Par suite, en l'état de l'instruction, le recours pour excès de pouvoir déposé contre le permis de construire apparaît entaché d'une irrecevabilité qui n'est pas régularisable.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. et Mme C tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 6 mars 2024 doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Val-de-Cognac, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Val-de-Cognac sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B 
 Article 2 :La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 3 : M. et Mme C verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Val-de-Cognac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à M. et Mme B, au collectif pour la préservation du cadre de vie et à la commune de Val-de-Cognac. 
 Fait à Poitiers, le 24 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 I. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE