TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A D, représenté par  
 Me Blache, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " salarié " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le munir, durant toute la période d'attente du jugement au fond, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " dont il a sollicité le renouvellement ; en outre, il se trouve depuis plus d'un mois en situation irrégulière et risque de perdre son contrat d'alternance ; son contrat est suspendu depuis un courrier de son employeur du 13 janvier 2025 ; sans ce contrat d'alternance, il ne pourra pas poursuivre sa formation et obtenir le diplôme d'aide-soignant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 • la décision n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 • elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de 16 ans et demi ; il justifie avoir suivi une scolarité assidue et sérieuse en obtenant un certificat de formation générale en 2018, le diplôme national du brevet en 2018, le brevet d'études professionnelles en 2020 et le baccalauréat professionnel " spécialité métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " en juillet 2021 avec la mention assez bien ; en outre, il a bénéficié de plusieurs contrats de travail en qualité d'auxiliaire de vie depuis mars 2024 ; il a suivi a formation " se préparer aux métiers de l'aide et du soin " assurée par l'AFPA du 20 décembre 2023 au 28 mars 2024 et est inscrit, depuis septembre 2024, à l'IFAS pour suivre une formation d'aide-soignant par la voie de l'apprentissage ; il justifie d'un contrat d'apprentissage avec la EMEIS - Résidence Beaulieu et du caractère réel et sérieux de sa formation ; concernant ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, il est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et n'est jamais retourné au Cameroun ; enfin, l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française est favorable ; 
 • la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 janvier 2025 sous le numéro 2500227 par laquelle  
 M. D demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 20 février 2025 à 9 heures 15, en présence de Mme Bénis, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Blache, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête de M. D :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, M. D, ressortissant camerounais né le 6 juin 2001, est entré en France en juillet 2017 alors qu'il était mineur. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal pour enfants C du 12 février 2018. A sa majorité, il a obtenu une carte de séjour temporaire, qui a été renouvelée jusqu'au 13 octobre 2023. Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour " salarié " le 27 septembre 2023 et a obtenu, le 10 octobre 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 13 avril 2024, le dernier récépissé ayant expiré le 10 décembre 2024. Dans ces conditions, M. D, qui a relancé à plusieurs reprises les services de la préfecture, justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions exigées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados rejetant implicitement la demande de renouvellement de la carte de séjour de M. D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de munir M. D d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. D est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que  
 Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blache de la somme de 500 euros.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour de M. D est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Blache une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Blache, au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.   
 Fait à Caen, le 20 février 2025. 
    La juge des référés 
 signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis