TA63 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 2500233, M. B C, représenté par Me Saddekni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,                                                                                                   a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II- Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 2500234, M. B C, représenté par Me Saddekni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande ainsi que sa situation.  
 Il fait valoir qu'il vit en France depuis décembre 2019 et y travaille sous couvert d'un contrat de travail et, qu'il a également une femme, des frères et sœurs ainsi que des amis sur le territoire national.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bentéjac a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 juin 2021 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an sous l'identité de M. A se disant Abed Abbebi, qu'il n'a pas exécuté. Le 21 janvier 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol en bande organisée avec arme, vol en bande organisée et tentative de vol en bande organisée commis entre le 22 octobre 2023 et le 3 mars 2024. Par une décision du 22 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2500233 et n° 2500234 concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3. Les décisions en litige ont été signées par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 10 décembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le 13 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture et librement accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers et à leur éloignement. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'auteur des actes en litige doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. C soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, dès lors qu'il dispose d'attaches familiales, personnelles et professionnelles en France. Il indique être entré en France en décembre 2019 sans pour autant l'établir. S'il se prévaut de la présence, sur le territoire, de certains de ses frères et sœurs ainsi que sa compagne il n'établit pas la réalité des liens dont il se prévaut et s'il indique occuper un emploi, il n'a pas sollicité d'autorisation de travail. Par ailleurs, il n'allègue et n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où résident plusieurs membres de sa famille. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C a été interpellé et placé en garde à vue récemment pour des faits de vol en bande organisée avec arme, vol en bande organisée et tentative de vol organisée, ce que l'intéressé ne conteste pas. Eu égard à ce qui précède, le préfet du Puy-de-Dôme, en édictant les décisions attaquées à son encontre, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la légalité de décision refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité. 
 7. En l'absence de toute argumentation articulée spécifiquement contre la décision fixant le pays de renvoi, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes 2500233 et 2500234 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC       La greffière, 
 C. HUMEZ        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500233, 2500234