TA63 · Chambre 1 — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2411489 du 28 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M. A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Il soutient que : 
il a introduit une demande devant le tribunal judiciaire de Lyon tendant à faire reconnaître sa nationalité française ;  
il dispose d’attaches familiales et personnelles en France et est bien intégré. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis au tribunal un arrêté du 6 janvier 2026 portant retrait de l’arrêté critiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Caraës.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite de son interpellation, M. A... B..., né le 22 septembre 1992, a fait l’objet d’un arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l’arrêté du 6 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Caraës, présidente, 
Mme Bollon, première conseillère, 
Mme Michaud, conseillère,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
R. CARAËS 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
L. BOLLON 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LLORACH  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.