TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Olmeto a délivré à la SARL Olmeto Loisirs, un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé lieudit " Cuntorba ", sur les parcelles cadastrées E 1072, 1074 et 371. 
 Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 6 mars 2025, la commune d'Olmeto, a fait savoir au tribunal que par un courrier réceptionné le 28 février 2025, la SARL pétitionnaire avait sollicité le retrait de l'arrêté contesté et qu'ainsi par un arrêté en date du 28 février 2025, qu'elle verse au débat, elle avait procédé à ce retrait. 
 Le déféré a été communiqué à SARL Olmeto Loisirs qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500240 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 du maire de la commune d'Olmeto. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Olmeto a délivré à la SARL Olmeto Loisirs, un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé lieudit " Cuntorba ", sur les parcelles cadastrées E 1072, 1074 et 371. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ". 
 3. Par un arrêté du 28 février 2025, à la demande de la pétitionnaire, le maire de la commune d'Olmeto a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 20 août 2024. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont devenues sans objet. Il convient ainsi de constater, par la présente ordonnance, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Olmeto et à la SARL Olmeto Loisirs. 
 Fait à Bastia, le 12 mars 2025. 
 La juge des référés,                                                                          La greffière 
  Signé                                                                                       Signé  
 A. Baux                                                                                     H. Nicaise    
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 R. Alfonsi