TA54 · Reconduites à la frontière — 18 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 521-1 et L 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 janvier et le 4 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a maintenue en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui remettre un récépissé de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande d'asile n'est pas dilatoire ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Thalinger, représentant Mme B, assistée d'un interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes et souligne qu'elle est entrée en France en 2020 avec son ex-époux en provenance de l'Albanie qu'ils ont fui en raison de persécutions contre son ex-époux et ont rejoint ses parents en situation régulière en France. Son père, sa sœur, son beau-frère et ses neveux résident régulièrement en France. Elle s'est séparée de son ex-époux en 2021 en révélant des faits de violences conjugales. Depuis le décès de sa mère, elle assiste son père dans les gestes de la vie courante. Elle n'a pas reçu notification de la précédente mesure d'éloignement puisqu'elle résidait chez son père. L'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque les services disposaient d'un faisceau d'indices devant les conduire à lui permettre de déposer sa demande d'asile au lieu de prononcer la mesure d'éloignement. Elle a clairement indiqué qu'elle éprouvait des craintes de retour en Albanie en raison des violences commises par son mari. La décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux en l'absence de mention précise sur sa situation personnelle et familiale. Elle vit chez son père et entretient une relation avec un ressortissant britannique en situation régulière. L'interdiction de retour est disproportionnée compte tenu de la présence en France de son père, de sa sœur et de son beau-frère et de sa situation d'isolement en Albanie. Elle bénéficie d'une promesse d'embauche. Elle dispose d'un passeport et d'une adresse stable. La procédure pénale a été classée sans suite de sorte que sa présence en France ne représente pas de menace réelle. Sa demande d'asile n'était pas dilatoire, puisqu'elle a fait état de ses craintes devant les services de police avant de déposer sa demande. 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense et souligne que la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, non contestée, demeurée non exécutée, et qu'elle n'a réalisé aucune démarche en quatre ans pour régulariser sa situation, porter plainte ou demander le réexamen de sa demande d'asile. Elle n'a fait état devant les services de police, ni de la situation de son père ni de l'existence d'un concubin, et a seulement indiqué vouloir demander un titre de séjour pour assister son père, sans exprimer de projet de demander le réexamen de sa demande d'asile. Le risque de fuite est établi puisqu'elle n'a pas transmis son passeport. Les menaces d'être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas établies en l'absence de preuve que son époux soit retourné en Albanie. La présence en France de la requérante représente une menace pour l'ordre public au vu du placement récent en garde-à-vue dans le cadre d'une procédure pour vol. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 1er février 1987, de nationalité albanaise, est entrée en France en 2020. Ayant été interpellée par les services de police de Strasbourg dans le cadre d'une procédure pour vol, elle a fait l'objet, le 24 janvier 2025, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et interdiction de retour pendant une durée de trois ans, pris par le préfet du Bas-Rhin. Placée en rétention, elle a déposé une demande d'asile, et le préfet du Bas-Rhin a décidé le 28 janvier 2025 de la maintenir en rétention. Par les deux requêtes 2500248 et 2500313 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, Mme B, actuellement placée en rétention administrative, conteste ces décisions. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés : 
 4. Les arrêtés sont signés par Mme D C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture, à laquelle le préfet du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les obligations de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, les interdictions de retour, et les décisions de maintien en rétention, par un arrêté en date du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, et librement accessible sur le site internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 janvier 2025 : 
 Quant à l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort en outre des pièces produites par le préfet que Mme B a été invitée, par courrier du 24 janvier 2025 notifié par l'intermédiaire d'un interprète en langue albanaise avant la notification de la mesure d'éloignement en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement, faculté qu'elle a utilisée en précisant sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 6. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Et aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () " 
 7. Mme B soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées, dès lors qu'au cours de son audition par les services de police de Strasbourg, elle aurait fait état de ses craintes en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger les services de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile, elles ne peuvent avoir cet effet que dans l'hypothèse où une telle demande a été expressément formulée. Il ressort du procès-verbal de l'audition de Mme B par les services de police le 24 janvier 2025 que l'intéressée a indiqué que sa demande d'asile présentée en 2020 avec son ex époux avait été rejetée. Si elle a fait état de craintes nouvelles de rentrer en Albanie où elle serait isolée et menacée par son ex-mari, elle a seulement indiqué avoir l'intention de demander une autorisation de séjour pour lui permettre de s'occuper de son père âgé et isolé depuis la mort de sa mère. Elle ne peut ainsi être regardée comme ayant formulé une demande d'asile ou une demande de réexamen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2020, qu'elle est en instance de divorce, qu'elle réside avec son père depuis 2023, qu'elle entretient des relations étroites avec son père, sa sœur, son beau-frère et ses neveux résidant à Lingolsheim (Bas-Rhin), et qu'elle a noué une relation affective avec un ressortissant britannique résidant régulièrement en France. Toutefois, sans enfant à charge, elle ne démontre pas être dépourvue de tout lien en Albanie, les attestations qu'elle produit sont insuffisantes pour établir l'existence de liens d'une ancienneté et d'une stabilité telle que la mesure d'éloignement contestée porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par ailleurs, dépourvue de ressources propres, la promesse d'embauche qu'elle produit, établie à une date postérieure à la décision contestée, ne permet pas de justifier de réelles perspectives d'intégration professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Quant au refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a indiqué aux services de police qu'elle était domiciliée 1 parc de l'étoile à Strasbourg avant d'indiquer qu'elle était hébergée par son père à Lingolsheim, sans être en mesure d'en justifier. Si elle produit une attestation de son père en ce sens en cours d'instance, il est constant qu'elle n'a pas remis de passeport aux services de police. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de l'existence d'un risque de fuite et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.  
 Quant au pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 13.  Mme B soutient qu'elle encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Albanie, d'une part en raison des menaces provenant d'opposants politiques de son ex-mari, et d'autre part en raison de sa séparation avec son ex-mari. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée le 16 novembre 2020 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le 8 février 2021 par la cour nationale du droit d'asile, elle n'apporte à l'appui de ses affirmations succinctes aucun élément de nature à établir la réalité des risques actuels auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine du fait des activités politiques de son mari. Par ailleurs, alors qu'elle a déclaré aux services de police ne pas savoir si son ex-mari était retourné en Albanie, elle ne donne aucun élément circonstancié susceptible de démontrer qu'elle serait exposée à des menaces de la part de son ex-mari. Par suite, en fixant l'Albanie comme pays de destination, le préfet du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Si Mme B n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français en date du 21 décembre 2020 et si les faits de vol à l'étalage pour lesquels elle a été placée en garde-à-vue le 24 janvier 2025 sont susceptibles de représenter une menace pour l'ordre public, l'intéressée justifie en cours d'instance de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et du décès de sa mère en 2021 sur le territoire français. Au vu de ces éléments, en fixant à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2025 en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 janvier 2025 : 
 17. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / ()". 
 18. Mme B soutient que sa demande d'asile du 28 janvier 2025 ne présente pas un caractère dilatoire, au motif qu'elle a fait état de son intention d'introduire une telle demande au cours de son audition par les services de police. Toutefois, s'il ressort du procès-verbal d'audition en date du 24 janvier 2025 qu'elle a indiqué craindre d'être menacée par son ex-mari en cas de retour en Albanie où elle serait isolée, elle ne fait état d'aucun obstacle l'ayant empêchée de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile depuis le rejet de sa demande qui lui a été notifié le 18 février 2021, et en particulier depuis qu'elle a assigné son ex-mari dans une procédure en divorce le 16 janvier 2024. De plus, et surtout, alors qu'elle a déclaré aux services de police ne pas savoir si son ex-mari était retourné en Albanie, elle ne donne aucun élément circonstancié susceptible de démontrer qu'elle serait exposée à des menaces de la part de son ex-mari. Dans ces circonstances, la préfète du Bas-Rhin, qui a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par l'intéressée n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement formée à son encontre, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant son maintien en rétention. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B contre l'arrêté du 28 janvier 2025 portant maintien en rétention doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20.  Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas la mise en œuvre des mesures sollicitées. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 21. Si Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les présentes instances, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante au principal, la somme que l'avocat de Mme B demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  
   
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 24 janvier 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il interdit à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2500248 et de la requête n° 2500313 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Thalinger et au préfet du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLe greffier, 
 Lionel Thomas 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2500313