TA20 · Réconduite à la frontière — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. C B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre sans délai au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination est entachée d'un vice de procédure au motif, d'une part, que les services de police ont procédé à son audition sans qu'il n'ait pu bénéficier des conseils d'un avocat ou d'un interprète alors qu'il se trouvait en état de panique, d'autre part, que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations et pour justifier de sa situation a été insuffisant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est excessive dès lors, notamment, qu'il ne présente aucun trouble à l'ordre public ; 
 - enfin, s'agissant de la décision portant assignation à résidence, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, et, en tout état de cause, en tant qu'elle fixe la gendarmerie de Cauro et ne précise pas les jours de présentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 6 mars 2025 à 10 h 30 en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 28 juillet 1983 à Ghardimaou en Tunisie, pays dont il a la nationalité, dispose d'un passeport tunisien en cours de validité comportant un visa " D " saisonnier valable du 30 juin 2024 au 28 septembre 2024. A l'occasion d'un contrôle d'identité, il a été retenu afin de procéder à la vérification de son droit au séjour sur le territoire national. Constatant que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière, le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 11 février 2025, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés du 11 février 2025. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant l'obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ". Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : () 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai () ". 
 4. Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n'appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédés l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré par M. B de l'irrégularité entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu'écarté comme inopérant. 
 5. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. Si M. B soutient qu'il n'a pas été assisté par un avocat et d'un interprète au cours de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, il ressort du procès-verbal réalisé après son interpellation que M. B a pu faire valoir, pendant son audition le 11 février 2025 à 12 h 20 par les services de la gendarmerie nationale, qu'il ne demandait pas d'avocat et qu'il comprenait le français. En outre, les réponses qu'il a données à certaines questions comme, par exemple, la date exacte de l'indépendance de la Tunisie, montre qu'il ne se trouvait pas dans un état de panique. Enfin, le temps écoulé entre la notification de ses droits, à 7 heures 45, lui a laissé le temps suffisant pour faire valoir ses observations alors, notamment, qu'il ne fait état dans sa requête d'aucun élément additionnel par rapport à ceux qu'il a pu faire valoir avant l'arrêté attaqué hormis le fait qu'il aurait un enfant, ce dont il ne justifie au demeurant pas de sorte qu'apparaît plus crédible la déclaration qu'il a faite lors de son audition selon laquelle il n'avait pas d'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les affirmations de M. B selon lesquelles il se trouvait en état de panique et que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations et pour justifier de sa situation a été insuffisant sont dénuées de fondement.  
 8. En second lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France le 30 juin 2024, y aurait tissé des liens professionnels et familiaux ni même qu'il y aurait un enfant. Il ressort des pièces du dossier que ses parents ainsi que ses quatre frères et sœurs vivent en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut être qu'écarté. De même, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France sous couvert d'un visa saisonnier dont la validité expirait le 28 septembre 2024. En se bornant à soutenir, sans autre précision, que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait et de droit, il ne conteste pas sérieusement qu'il entrait dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Compte tenu de la double circonstance que M. B n'est entré que le 30 juin 2024 sur le territoire français où il s'est maintenu irrégulièrement depuis le 28 septembre 2024 et qu'il n'y a tissé aucun lien, il n'est pas fondé à soutenir que la durée d'un an serait excessive nonobstant la circonstance qu'il est constant qu'il n'a pas porté atteinte à l'ordre public durant son séjour en France. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter sans délai le territoire français doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 19. D'une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. D'autre part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. 
 20. L'article 2 de l'arrêté portant assignation à résidence du 11 février 2025 impose au requérant de se présenter trois fois par semaine, sauf les dimanches et jours fériés, dans les locaux de la gendarmerie de Cauro. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie de Cauro qu'il habitait dans le village d'Eccica-Suarella. Ce village est situé à environ une demi-heure à pied, soit environ trois kilomètres, de la gendarmerie de Cauro. En outre, le requérant ne saurait se plaindre que le préfet de la Corse-du-Sud s'est borné à indiquer le nombre de présentation sans préciser les jours de la semaine auxquels il devrait se présenter. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que les modalités d'application de l'obligation de présentation sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Michal Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI