TA87 · Reconduite à la frontière — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme B D, agissant pour son fils mineur M. E A D, représenté par Me Karakus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont le versement de l'ADA et l'attribution d'un logement, à compter du 31 janvier 2025 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - le motif de la décision en litige est erroné en fait dès lors que sa demande, qui lui est personnelle, ne peut être regardée comme une demande de réexamen ; 
 - l'appréciation de sa situation d'extrême précarité, qui le rend particulièrement vulnérable, est entachée d'erreur manifeste. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du                           12 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Mme D, représentante légale de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante guinéenne est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France où elle a demandé l'asile. Cette demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 janvier 2025. Son fils, E A D, est né le 17 août 2024 à Limoges, au cours de la procédure d'examen de cette demande d'asile.                    Mme D a alors formé au nom de celui-ci une demande d'asile le 20 septembre 2024. Elle a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Par une décision du 31 janvier 2025, le directeur territorial de l'Ofii a refusé à M. E A D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme D, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M.D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de                       M. D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Ofii d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Pour refuser à M. D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé présentait une demande de réexamen de sa demande d'asile. 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () / Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article                   L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () / Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Ofpra ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.  
 10. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant lui-même entré en France après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de la mère de                                       M. D a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile lue le 21 décembre 2024. Dès lors, la demande d'asile de M. D enregistrée le 20 septembre 2024 présentée par les soins de sa mère pour son enfant mineur doit être regardée comme une demande de réexamen, et ce peu importe la mention apposée sur l'attestation de demande d'asile ou les moyens invoqués au fond, à titre personnel, à l'appui de l'exercice du droit d'asile. Or, le 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conditions matérielles d'accueil, dont l'attribution est indépendante des chances du demandeur d'obtenir l'asile, sont refusées en cas de demande de réexamen. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait ou de droit. 
 12. Enfin, si M. D, qui a ainsi présenté une demande de réexamen de demande d'asile en France, soutient que la décision contestée le prive d'un hébergement stable et de toutes ressources, circonstance le plaçant alors qu'il est encore nourrisson dans une situation des plus précaires, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une situation de vulnérabilité au regard de la mission d'accompagnement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration des demandeurs d'asile. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de M. D que le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de                                  M. D au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B D pour son fils mineur E A D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Karakus. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
     
    M. C 
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. C 
  jb