TA59 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2025 et le 24 janvier 2025, M. C A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être tendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 234-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du                 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Livenais, premier vice-président, pour statuer en application du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Beaugendre, avocate de M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A B. 
 Le préfet de la Somme n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant portugais né le 10 août 1969, séjourne en France depuis 1976. Il a fait l'objet, le 11 janvier 2025, d'une interpellation par les services de police d'Amiens (Somme), puis d'un placement en garde à vue pour des faits de vol par effraction et de trafic de stupéfiants. Par un arrêté du 11 janvier 2025, le préfet de la Somme a obligé M. A B à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ".  
 3. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point précédent, sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Somme pour prendre à l'encontre de M. A B la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Somme a relevé que M. A B avait été interpellé le 10 janvier 2025 par les services de police d'Amiens (Somme) pour des faits de vol et de conduite sous l'emprise de stupéfiants et que l'intéressé avait fait l'objet de précédentes interpellations le 11 mai 2023 et le 12 novembre 2023 pour des faits, respectivement, de violence avec usage et menace d'une arme sans incapacité et vol simple et de détention, offre ou cession, acquisition, transport non autorisé de stupéfiants et usage de stupéfiants. Toutefois, le préfet de la Somme n'établit pas, par les documents qu'il produit à l'instance, que ces interpellations auraient été suivies d'une condamnation pénale de l'intéressé. Au surplus, et nonobstant leur caractère rapproché dans le temps, les faits en cause sont les seules infractions relevées à l'encontre de M. A B, qui réside habituellement en France depuis 1976 ainsi d'ailleurs que les membre de sa famille, dont ses enfants majeurs. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Somme a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement de M. A B constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  
 5. il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 11 janvier 2025 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en ce qu'il lui refuse un délai de départ volontaire, fixe son pays de destination et lui fait interdiction de circulation sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Le préfet de la Somme ne conteste pas que M. A B qui, depuis sa majorité, a exercé une activité professionnelle sur le territoire français, dispose d'un droit au séjour permanent sur le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de lui accorder une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Somme du 11 janvier 2025 est annulé. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Beaugendre et au préfet de la Somme. 
 Rendu public à l'issue de l'audience publique du 27 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. LIVENAISLa greffière, 
 Signé 
 O. MONGET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,