TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet à sa demande de délivrance de l'attestation employeur formulée le 13 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer l'attestation employeur, dès la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne perçoit plus de revenu depuis le 1er octobre 2024 et que la circonstance qu'il a reçu la somme de 35 088,10 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et que sa conjointe travaille, ne suffit pas à faire face aux charges mensuelles d'un montant total de 2 530,99 euros.   
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est en effet entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail dans la mesure où le ministre devait transmettre sans délai l'attestation employeur à Pôle Emploi alors que sa radiation des cadres date du 1er octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie car, d'une part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il subit une perte de revenus de nature à affecter gravement ses conditions d'existence, d'autre part, il fait valoir que ses services sont à l'œuvre pour rédiger l'attestation sollicitée. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500254, enregistrée le 10 mars 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet à sa demande de délivrance de l'attestation employeur formulée le 13 novembre 2024. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, a été entendu : 
 - le rapport de M. Santoni. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 1er avril 2025 à 10h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet à sa demande de délivrance de l'attestation employeur formulée le 13 novembre 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. En se bornant à soutenir qu'il ne perçoit plus de revenu depuis le 1er octobre 2024 et que la circonstance qu'il a reçu la somme de 35 088,10 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et que sa conjointe travaille, ne suffit pas à faire face aux charges mensuelles d'un montant total de 2 530,99 euros, M. A ne justifie pas de la condition d'urgence à statuer au sens des dispositions sus-citées, alors au surplus que le ministre indique dans ses écritures, sans entre contesté, que ses services sont à l'œuvre pour rédiger l'attestation sollicitée lui sera très prochainement transmise.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-L. SANTONI 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO