TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 8 février 2025, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture ne justifie pas d'une délégation de signature suffisamment précise et régulièrement publiée ; la signature électronique n'a pas été authentifiée ; 
 - les décisions contenues dans les arrêtés en litige sont intervenues en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français implique l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire implique l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français implique l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire implique l'annulation de l'assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Cheylan pour juger du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-4 et L. 615-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan, 
 - les observations de Me Bernard, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 20 février 2003 à Madhya (Tunisie), a déclaré être entré en France en 2022 de manière irrégulière. Il a été interpellé le 23 janvier 2025 et placé en retenue administrative par les services de police pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Manche a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet du Calvados a pris le même jour un arrêté portant assignation à résidence dans la commune de Cherbourg-en Cotentin pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, d'une part, par un arrêté n° 2023-87 du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ".  
 5. Le préfet de la Manche, dans ses écritures en défense, détaille les caractéristiques du dispositif de signature électronique utilisé, en indiquant que cette signature est constituée de données numériques accolées au document signé dont la pérennité impose le respect de la chaîne numérique. Il précise que chaque certificat de signature a une durée limitée dans le temps et requiert l'usage de codes de signature strictement personnels. En se bornant à soutenir que la signature apposée sur les arrêtés en litige ne permet pas son authentification, sans expliquer en quoi le procédé ainsi décrit par le préfet méconnaît ces dispositions, le requérant n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté du 23 janvier 2025 mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale aux différentes décisions qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour, qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, a notamment fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 612-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est précisé que M. B ne justifie d'aucune circonstance particulière. La durée de l'interdiction de retour a été fixée à un an compte tenu de son maintien irrégulier sur le territoire français et de la circonstance qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, ces actes, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de M. B, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Ils sont dès lors suffisamment motivés.  
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de M. B. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition le 23 janvier 2025 à 11h10 par les services de police, M. B a été informé, avec l'assistance d'un interprète, que le préfet de la Manche envisageait de prendre une mesure d'éloignement à son encontre et a été invité à présenter des observations. Le requérant a été mis en mesure, à cette occasion, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il n'est pas établi que M. B ait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle et familiale qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, signé le 23 janvier 2025 à 15h08, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit, dès lors, être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis trois ans, que son frère et sa sœur résident en France de façon régulière et qu'il a occupé plusieurs emplois salariés. Toutefois, M. B, qui est célibataire sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside, selon ses propres déclarations, sa famille proche. Il ne justifie pas d'un projet professionnel précis et n'a engagé aucune démarche pour régulariser son droit au séjour. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, le préfet de la Manche n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 14. L'arrêté attaqué, qui vise notamment le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Manche a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire. Par ailleurs, et eu égard à ce qui a été exposé au point 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Manche se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen invoqué contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'assignation à résidence : 
 19. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de l'assignation à résidence. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CheylanLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis