TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société Bureau Veritas, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner la commune de Bouéni sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme de  540 euros TTC majorée des intérêts moratoires ; 
2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 486,18 euros HT au titre des indemnités légales ; 
3°) de   mettre à la charge de la commune de la commune de Bouéni la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la créance n’est pas sérieusement contestable et que le délai écoulé depuis sa présentation justifie la demande d’intérêts moratoires outre le paiement de l’indemnité de recouvrement et des frais de mise en demeure. 
 
La requête a été transmise à la commune deBouéni qui n’a produit aucun mémoire en défense en dépit d’une mise en demeure adressée par courrier du 6 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une convention signée le 25 avril 2016, le Bureau Veritas s’est engagé auprès de la commune de Bouéni à réaliser une mission de contrôle technique de l’exécution de travaux d’extension de la mairie. Plusieurs factures ont été émises, dont la première datée du 22 février 2022, d’un montant de 540 euros, n’a jamais été payée en dépit d’une première mise en demeure adressée par la société requérante à la commune de Bouéni le 23 mars 2023 et d’une lettre de relance du 6 avril suivant. Une seconde mise en demeure adressée le 20 décembre 2024, étant restée sans suite, par sa requête, la société Bureau Veritas demande au tribunal de condamner la commune à lui payer à titre de provision la somme de 540 euros TTC, correspondant à la facture du 22 février 2022, augmentée des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre les frais de mise en demeure. 
Sur l’acquiescement aux faits :  
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 février 2026, la commune de Bouéni n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti.  Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, dont il appartient au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. 
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : 
Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. 
En ce qui concerne le principal 
 Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté, en l’absence de production d’un mémoire en défense par la commune de Bouéni, que la société Bureau Veritas a exécuté les prestations contractuelles entrant dans le champ de sa mission comme l’attestent les documents intitulés « avis sur ouvrage après examen des documents d’exécution » établis notamment le  14 février 2022. La société justifie en outre avoir transmis la facture litigieuse selon les modalités stipulées au contrat, prévoyant un délai de paiement à 45 jours par virement bancaire. Il ne résulte pas de l’instruction que cette facture aurait donné lieu à des réserves ni à contestation par la commune de Bouéni. Dès lors, la créance de 540 euros TTC répond aux exigences de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative. 
 
En ce qui concerne les intérêts moratoires 
D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » . Aux termes de l’article L2192-13 : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire (…) » .  Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ». 
 
D’autre part aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 
 
 En l’espèce, la société requérante produit la copie de la facture impayée à la date de son exigibilité. Dès lors, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai contractuel de « 45 jours à la date de la facture » jusqu’à la date de paiement effective , non intervenue à ce stade.. A cette somme s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. En l’absence de justificatifs, les conclusions relatives aux frais de mise en demeure sont rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bouéni la somme de 400 euros que demande la société Bureau Veritas au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
La commune de Bouéni est condamnée à verser à la société Bureau Veritas une provision de 540 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement de la facture stipulé au contrat, assortie de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
La commune de Bouéni versera à la société Bureau Veritas la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouéni et à la société Bureau Veritas. 
 
Fait à Mamoudzou le 20 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N.TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.