TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B E, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née, le 17 août 2024, du silence gardé par la préfète des Landes pendant plus de quatre mois sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où le dernier récépissé dont il était titulaire est arrivé à expiration le 3 février 2025 et l'expiration de ce récépissé a pour conséquence directe sa perte d'emploi et de revenus ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; il a sollicité la communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE ; il est père de trois enfants de nationalité espagnole scolarisés en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; ses enfants sont citoyens de l'Union européenne et il atteste de liens familiaux durables avec ses enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète des Landes conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 La préfète fait valoir que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré le 12 février 2025 valable jusqu'au 11 mai 2025 ;  
 - le requérant est désormais titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 11 mai 2025 en attendant la fabrication de son titre de séjour " membre de famille A " valable du 12 février 2025 au 11 février 2026. 
 M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 octobre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2403088 par laquelle  M. B E demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public été l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 février 2025, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. B E, présent, qui maintient ses conclusions tendant au paiement des frais de l'instance ; 
 - la préfète des Landes n'étant pas représentée à l'audience. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant algérien est entré en France au mois de février 2017 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, de nationalité espagnole. M. B E et son épouse sont titulaires de cartes de séjour pluriannuelles espagnoles. M. B E a sollicité le 23 janvier 2024 la délivrance d'un titre de séjour, sa demande a été enregistrée et la préfète des Landes lui a délivré des récépissés dont le dernier expirait le 3 février 2025. M. B E demande au juge des référés la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète des Landes sur sa demande de son titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 5. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète des Landes a délivré à M. B E un nouveau récépissé de demande de titre de séjour qui l'autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle valable du 12 février 2025 au 11 mai 2025. La préfète indique par ailleurs dans ses écritures en défense que ce récépissé a été délivré dans l'attente de la fabrication d'un titre de séjour " membre de famille A " valable du 12 février 2025 au 11 février 2026. Dans ces conditions, la situation d'urgence alléguée par le requérant, constituée par la brève rupture dans la régularité de son séjour résultant du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, ne peut être regardée comme caractérisée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B E tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-C. DLa greffière, 
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière