TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Bureau Veritas, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 
 
1°) de condamner la commune de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme globale de 5760 euros TTC majorée des intérêts moratoires ; 
2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 521,13 euros HT au titre des indemnités légales ; 
3°) de   mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la créance correspondant à quatre factures non honorées, d’un montant de 1440 euros TTC chacune, datées des 18 juillet, 24 août, 19 septembre et 24 octobre 2023 en dépit d’une mise en demeure du 18octobre 2024 et aux indemnités forfaitaires de recouvrement et de coût de la mise en demeure n’est pas sérieusement contestable. 
 
La requête a été transmise à la commune de Mamoudzou qui n’a produit aucun mémoire en défense en dépit d’une mise en demeure adressée par courrier du 6 février 2026. 
 
Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au  17 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une convention signée le 2 novembre 2018, le Bureau Veritas s’est engagé auprès de la commune de Mamoudzou à réaliser une mission de contrôle technique de construction de la mairie annexe de Mtsapéré. Cinq factures d’honoraires ont été communiquées à la mairie de Mamoudzou au fur et à mesure des échéances prévues au contrat. Entre le mois de mai 2023 et le mois d’octobre 2023, les factures ainsi présentées au paiement n’ont pas été honorées à l’exception de la facture du 11 mai 2023, postérieurement à la mise en demeure reçue par la commune le 25 octobre 2024 de payer ces factures. Par sa requête, la société Bureau Veritas demande au tribunal de condamner la commune à lui payer à titre de provision la somme de 5760 euros TTC, correspondant aux quatre factures litigieuses, augmentée des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et des frais de mise en demeure. 
Sur l’acquiescement aux faits :  
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 février 2026, la commune de Mamoudzou n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti.  Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, dont il appartient au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier. 
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : 
Aux termes de l’article R 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. 
En ce qui concerne le principal 
 Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté, en l’absence de production d’un mémoire en défense par la commune de Mamoudzou, que la société Bureau Veritas a exécuté les prestations contractuelles entrant dans le champ de sa mission comme l’attestent les documents intitulés « avis sur ouvrage après examen des documents d’exécution » des  22 septembre,  3 novembre  2023 10 avril 202, et des comptes-rendus de contrôle technique des 22 septembre, 2 , 11 et 24 octobre, 3 novembre 2023, 19 mars, 26 avril, 27 et 29 mai, 29 juillet, 2 septembre ,  2024. La société justifie en outre avoir transmis les factures selon les modalités stipulées au contrat, lesquelles n’ont en l’état de l’instruction donné lieu à aucune réserve ni contestation par la commune de Mamoudzou. Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative. 
En ce qui concerne les intérêts moratoires 
D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » . Aux termes de l’article L2192-13 : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire (…) » .  Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ». 
 
D’autre part aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 
 
 En l’espèce, la société requérante produit les copies des factures impayées Dès lors, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de chacune de ces factures par la commune selon les modalités stipulées par le contrat, jusqu’à la date de paiement effective, étant rappelé que la requérante indique avoir reçu le paiement de la facture du 11 mai 2023, pour laquelle les intérêts sont dus jusqu’à la date de paiement effectif de cette facture. A cette somme s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des factures. Les conclusions relatives aux frais de mise en demeure sont rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
La commune de Mamoudzou est condamnée à verser à la société Bureau Veritas une provision de 5760 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement  de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de chaque facture. 
La commune de Mamoudzou versera à la société Bureau Veritas la somme de  1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mamoudzou et à la société Bureau Veritas. 
 
Fait à Mamoudzou le 20 mars 2026. 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N. TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.