TA63 · Reconduite à la frontière — 19 février 2025

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 février 2025 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Demars, avocat de M. B, qui reprend ses écritures. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 18 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 novembre 2024 d'après ses déclarations. La consultation du fichier " Eurodac " a mis en évidence qu'il a été identifié en Bulgarie où il a introduit une demande d'asile le 3 octobre 2024. Le 4 décembre 2024, les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18 du règlement européen susvisé du 26 juin 2013. Par un arrêté du 28 janvier 2025, la préfète du Rhône a décidé du transfert de M. B vers la Bulgarie pour l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 13 janvier 2025, régulièrement publié, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme A, cheffe du pôle régional Dublin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B de l'annexe X du règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, qui constituent l'information complète prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comportent, en particulier, les informations essentielles relatives à la base de données " Eurodac ", ont été remises au requérant en langue farsi dès l'introduction de sa demande d'asile au guichet unique et celui-ci a déclaré les avoir reçues. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'une information complète au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, selon les termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. M. B soutient n'avoir pu bénéficier d'un entretien effectif en raison de la rapidité avec laquelle il a été mené et dès lors qu'il l'a été par une personne dont la qualification pour ce faire ne ressort pas des documents qui lui ont été fournis. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de la durée de l'entretien, tel qu'elle est indiquée sur l'attestation produite par le préfet et à alléguer que l'intégralité des déclarations du requérant n'ont pas été retranscrites, le requérant ne fournit pas les éléments de nature à apprécier le bien-fondé de son moyen et à remettre en cause les informations portées par l'attestation du 11 février 2025 de réalisation de prestation d'interprétariat émanant du directeur du département d'interprétariat de la société AFTCom. En outre, l'entretien a été conduit par un agent de la préfecture concernée, comme le mentionne d'ailleurs le résumé de l'entretien individuel. Ce dernier fait état d'un entretien mené le 19 novembre 2024 à 11 h 08 par le biais de la société AFTCom, par un agent de la préfecture de police de Paris, avec un interprète en langue Dari. L'ensemble de ces éléments suffit à justifier que l'agent qui a mené cet entretien était qualifié, rien ne permettant de remettre en cause ses qualifications. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait pas été mis à même, lors de cet entretien, qui n'est soumis à aucune durée minimale, de faire valoir utilement ses observations. Le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces versées par l'administration que la préfecture du Rhône a transmis sa requête à fin de reprise en charge aux autorités bulgares qui l'ont reçue le 4 décembre 2024 et que celles-ci l'ont accepté le 12 décembre 2024 soit dans le délai prévu par les articles 23 et 25 du règlement susvisé. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B au regard du récit produit par l'intéressé. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".  L'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La procédure de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'État considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 10. Si le requérant soutient que la Bulgarie est affectée de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas de considérer que cet État ne serait pas en mesure de respecter ses obligations en matière de droit d'asile à l'égard d'un demandeur transféré par un autre État, alors, au surplus, qu'il ne ressort d'aucune de ces pièces que les autres États membres auraient été invités par les instances européennes à suspendre les transferts vers la Bulgarie. Par ailleurs, M. B n'établit pas non plus qu'il serait exposé au risque d'être emprisonné à son retour dans ce pays, qui a accepté sa reprise en charge en vue de procéder à l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert méconnaît les dispositions précitées ni qu'en ne lui permettant pas de bénéficier de la clause discrétionnaire instituée par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC       La greffière, 
 C. HUMEZ        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.