TA54 · Reconduites à la frontière — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Champy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation de se présenter du lundi au samedi , y compris les jours fériés, au commissariat de police de Remiremont entre 9 heures et 11 heures ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel et complet de sa situation ; 
 - le délai d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle la décision est fondée était expiré à la date à laquelle la loi du 26 janvier 2024 a prolongé ce délai d'un à trois ans ; l'obligation de quitter le territoire français étant caduque, la décision est donc dépourvue de base légale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est fondée sur une décision portant interdiction de retour sur le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire français en date du 25 juillet 2022 caduque dès lors que le délai d'exécution de celle-ci était expiré à la date à laquelle est intervenue la loi du 26 janvier 2024 et qu'ainsi, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa version actuelle n'est pas applicable, privant la décision d'assignation à résidence de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Champy, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, indique que celui-ci est entré en France sous couvert d'un visa Schengen délivré en sa qualité d'étudiant par les autorités maltaises valable du 19 novembre 2019 au 17 février 2020 et insiste d'une part, sur la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle se fonde l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée n'était plus susceptible d'être exécutée à la date de l'édiction de cette décision, d'autre part, sur la situation familiale de l'intéressé qui est marié à une ressortissante française ; 
 - et les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue turque, qui expose les difficultés qui ont fait obstacle à l'exercice d'un recours contentieux contre la décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée en 2022, fait part de sa volonté d'intégration sur le territoire français et de son souhait que sa situation familiale soit prise en compte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 10 novembre 1994, est entré en France, selon ses déclarations le 10 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 juin 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juillet 2022. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 16 janvier 2025, la préfète des Vosges a assigné le requérant à résidence dans le département des Vosges et par un arrêté du 21 janvier 2025, elle lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a fait l'objet d'aucune autre obligation de quitter le territoire français que celle prononcée le 25 juillet 2022. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il est entré en France en 2020 et il justifie de son mariage le 14 décembre 2024 avec une ressortissante française. Bien que récent, de même que leur vie commune qui n'est établie que depuis le 1er septembre 2024, ce mariage atteste de l'intensité des liens qu'il a établis en France, son épouse étant d'ailleurs présente à l'audience. Enfin, il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète des Vosges a commis une erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre cette décision, que la décision du 21 janvier 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige du 16 janvier 2025 est signé par Mme A D, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 29 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'assignation à résidence doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 8. L'annulation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français est sans incidence sur la décision portant assignation dont l'interdiction de retour, qui a d'ailleurs été prise postérieurement, ne constitue pas la base légale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence par voie de conséquence de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la préfète des Vosges lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, dans leur version issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration applicable au litige, les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant sont immédiatement applicables aux décisions prises dès l'entrée en vigueur de la loi. 
 10. D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 11. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l'autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant assignation à résidence ne se fonde pas sur une décision d'éloignement caduque. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la préfète des Vosges doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle la préfète des Vosges lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 21 janvier 2025 par laquelle la préfète des Vosges a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de M. C est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète des Vosges et à Me Champy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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