TA51 · Juge unique - Eloignement — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 12 février 2025, Mme G D, représentée par Me Lebaad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à défaut d'enjoindre au préfet de se reconnaitre compétent et d'examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 400 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivée ; 
 - aucune requête aux fins de reprise en charge n'a été produite ; 
 - elle n'a pas été informée de la possibilité d'être réadmise dans un autre pays de l'union afin qu'y soit examinée sa demande d'asile, ce qui méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013, et n'a pu bénéficier de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement afin de faire valoir ses observations ; 
 - le préfet s'est abstenu de vérifier si sa réadmission en Espagne n'était pas de nature à porter une atteinte grave au droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence a été pris par un auteur incompétent ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Lebaad qui reprend oralement les moyens et conclusions de sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 17 aout 1980, ressortissante mauritanienne, est entrée en France à une date indéterminée. Elle a déposé une demande d'asile le 12 septembre 2024. La consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'elle avait antérieurement déposée une demande similaire en Espagne. Saisie en application de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013, les autorités espagnoles ont accepté de connaitre de la demande d'asile de l'intéressée. Par le présent recours Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Espagne, afin qu'il soit procédé à l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant réadmission en Espagne : 
 2. L'arrêté du 26 novembre 2024 comporte mention des faits retenus par le préfet et des textes sur lesquels il s'est fondé pour décider de la réadmission en Espagne de Mme D, afin d'examen de sa demande d'asile. Elle est, par suite, suffisamment motivé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de réadmission le 11 septembre 2024 et ont donné leur accord le 7 octobre 2024. L'intéressée n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'existence d'une procédure de prise en charge ne serait pas établie. 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue dans le cadre d'un entretien individuel le 12 septembre 2024, pendant lequel elle a bénéficié de la présence d'un interprète en langue soniké et s'est vue remettre la brochure A " j'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en soniké. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit ainsi être écarté. 
 7. L'intéressée n'apporte aucun élément établissant que les autorités espagnoles n'examineraient pas sa demande dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le préfet s'est abstenu de vérifier si sa réadmission en Espagne n'était pas de nature à porter une atteinte grave au droit d'asile  
 8. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Selon l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". L'article 2 du même règlement énonce que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Mme D fait valoir que deux de ses frères résident en France. Le premier a été admis à y séjourner au titre de l'asile et a maintenant la nationalité française, et le second y réside sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa étudiant valide jusqu'au 17 octobre 2027. D'une part, si les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient une clause discrétionnaire autorisant un État qui n'est pas responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères posés par ce texte, à procéder néanmoins à cet examen, sans toutefois que cette possibilité offerte aux autorités nationales constitue un droit pour les demandeurs d'asile,et alors que les frères de l'intéressée ne peuvent être considérés comme des " membres de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013 précité et ne peuvent permettre à l'intéressée de bénéficier des dispositions de l'article 9 du même règlement, des circonstances particulières peuvent cependant justifier la mise en œuvre de l'article 17 précité. Or l'intéressée ne fait pas état de circonstances, tenant notamment à l'intensité et à l'ancienneté de ses liens avec ses frères en France, qui justifieraient cette mise en œuvre. D'autre part, dans ces circonstances, et eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, Mme D ne peut être regardée comme y ayant fixé en France le centre ses intérêts privés et familiaux, alors que l'arrêté contesté a seulement pour objet de la renvoyer en Espagne pour l'étude de sa demande d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 17 de la directive précitée auraient dû être mises en œuvre ou que la décision de réadmission en Espagne serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à l'encontre de la décision susvisée ne peuvent être que rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 11. Par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a délégué sa signature pour les décisions de transfert à Mme F C, chef de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin. Il n'est pas allégué que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision en litige. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige, signé par Mme E, aurait été pris par un auteur incompétent. 
 12. En assignant dans le département des Ardennes l'intéressée pour une durée de quarante-cinq jours et en lui imposant de se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre 14 h 00 et 15 h 00 à la gendarmerie de Fumay, le préfet du Bas-Rhin n'a pas pris une décision entachée de disproportion. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
   
  D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D, à Me Lebaad et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
  Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s2500266