TA104 · 1ère CHAMBRE — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Sous le n° 2500269, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 avril 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 383 631 francs CFP au titre des traitements non perçus et la somme de 716 450 francs CFP au titre de l’indemnisation de ses congés non pris, pour la période d’août 2022 à septembre 2024 ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 020 755 francs CFP « à titre de provision sur les sommes totales demandées » ;  
 
3°) d’attribuer les unités de valeur à la SELARL Loïc Pieux. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête n’est pas irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu’elle n’a présenté de demande indemnitaire préalable que le 5 décembre 2025 et que son courriel du 22 septembre 2024 n’était qu’une demande d’information ;  
- l’obligation de payer est incontestable dès lors qu’elle a droit à la réparation des préjudices résultant de sa perte de rémunération du fait de son éviction illégale au titre de la période pendant laquelle elle a été illégalement évincée ; 
- cette obligation est, d’une part, d’un montant de 7 383 631 francs CFP correspondant à la somme de 9 313 200 francs CFP se décomposant en 4 998 492 francs CFP au titre de sa rémunération brute, 3 378 887 francs CFP au titre de l’indexation de son traitement, 259 405 francs CFP au titre de l’indemnité de résidence, et 676 416 francs CFP au titre de la prime spéciale, déduction faite de la somme de 1 929 569 francs CFP au titre de la pension de retraite perçue pendant sa période d’éviction illégale d’août 2022 à septembre 2024 ;  
- cette obligation est, d’autre part, d’un montant de 716 450 francs CFP au titre de ses congés payés non pris d’août 2022 à décembre 2023, soit 12,5 jours pour 2022 et 30 jours pour 2023, dont il résulte un reliquat de 43 jours en application de l’article 3 de l’arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du territoire, correspondant à la somme de 216 601 francs CFP pour 2022 et 499 849 francs CFP pour 2023 ;  
- le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a reconnu à tout le moins que 70 % des sommes demandées étaient dues, soit la somme de 7 020 755 francs CFP qui n’est donc pas contestée ;  
- elle se trouve dans une situation catastrophique, se retrouvant même sous le coup d’une procédure d’exécution de la part de la caisse locale de retraites compte-tenu des sommes perçues au titre de sa mise à la retraite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le gouvernement de Nouvelle- Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours de deux mois courant à compter de la décision de rejet du 9 octobre 2024 était expiré à la date d’enregistrement de sa requête, que Mme A... ne subit aucun préjudice grave et immédiat et que sa demande tend à l’obtention de mesures qui ne présentent pas de caractère provisoire ;  
- à titre subsidiaire, l’obligation dont se prévaut Mme A... n’est pas non sérieusement contestable dès lors qu’elle n’a pas exercé de fonctions pour le compte de la Nouvelle-Calédonie pour la période du 1er août 2022 au 4 septembre 2024, ce qui fait qu’elle ne peut ni prétendre au versement de traitements non perçus en l’absence de service fait, ni à une indemnisation correspondant aux traitements non perçus pendant cette période ;  
- les sommes réclamées par Mme A... sont incertaines et contestables dans leur méthode de calcul dès lors, d’une part, qu’elle ne peut prétendre qu’au versement de traitements nets, et qu’il conviendrait donc de déduire la somme de 1 656 275 francs CFP au titre des cotisations salariales, et, d’autre part, que le calcul de l’indemnisation des congés pour 2022 et 2023 doit se faire sur la base d’une indemnité brute journalière de 6 213 francs CFP. 
 
 
II. Sous le n°2500270, par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars et le 3 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 10 029 650 francs CFP en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive entachant l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir ; 
 
2°) d’attribuer les unités de valeur à la SELARL Loïc Pieux. 
Elle soutient que : 
- malgré l’injonction du tribunal prononcée dans son jugement du 27 juin 2024, sa carrière n’a pas été reconstituée notamment par le versement des traitements non perçus du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice correspondant à une somme de 7 383 631 francs CFP représentant les traitements non perçus d’août 2022 à septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice pouvant être évalué à la somme de 716 450 francs CFP correspondant à l’indemnisation de ses congés non pris d’août 2022 à septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice moral devant être estimé à la somme de 1 929 569 francs CFP ; 
- aucune transaction avec la Nouvelle-Calédonie n’a encore été homologuée malgré des négociations. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la Nouvelle-Calédonie conclut : 
 
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer compte tenu de la réponse de la Nouvelle-Calédonie du 26 mars 2025 acceptant la demande d’indemnisation de la requérante en proposant une négociation et un règlement du litige par voie transactionnelle ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions du préjudice patrimonial et au rejet des conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral ; 
 
3°) à titre infiniment subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des préjudices patrimonial et moral. 
 
Elle soutient que : 
- elle a répondu favorablement à la demande indemnitaire de la requérante ; 
- Mme A... ne peut se voir verser sa rémunération non perçue en l’absence de service fait ; 
- le préjudice financier doit être calculé sur la base des traitements nets et non bruts, ne peut inclure les congés non pris d'août 2022 à septembre 2024 et doit être diminué de la pension de retraite servie durant cette même période ; 
- les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral ne sont pas fondées ou doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 
Par deux décisions du 12 décembre 2024 relatives aux deux requêtes n°2500269 et 2500270, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide judiciaire totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
- le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;  
- la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;  
- la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Bozzi, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
- et les observations du représentant de Mme A... et du représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal, saisi par Mme A..., adjoint administratif de grade normal du cadre d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, a annulé l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir. Par le même jugement, il a enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de réintégrer Mme A... à la date de sa mise à la retraite et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et la placer dans une situation régulière. Après avoir été réintégrée dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie par un arrêté du 28 août 2024, Mme A... a adressé le 5 décembre 2024 à la Nouvelle-Calédonie une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de la décision du 26 juillet 2022 et de l’absence de reconstitution de sa carrière, notamment par le versement des traitements non perçus du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A... demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 10 029 650 francs CFP en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive entachant l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir. 
 
Les requêtes n° 2500269 et n° 2500270 présentent à juger les mêmes questions. Il y a de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur la requête n° 2500270 :  
 
En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense :  
 
Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Aux termes de l’article 2049 de ce code : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». 
 
Il résulte de l’instruction le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposé à Mme A... des négociations le 26 mars 2025 en vue de conclure une transaction. 
 
Toutefois, il est constant qu’aucun accord n’est intervenu depuis cette date et aucun échange entre les parties ne peut être regardé comme un protocole transactionnel mettant fin au litige en instance devant le tribunal, relatif au refus d’indemniser Mme A... de l’illégalité fautive résultant de la décision du 26 juillet 2022. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la Nouvelle-Calédonie doit être écartée. 
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d’indemnisation : 
 
En premier lieu, toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique. Par suite, l’illégalité de l’arrêté du 26 juillet 2022 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est de nature à engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie. 
 
En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à défaut d’être irrégulièrement mise à la retraite pour invalidité, Mme A... aurait perçu, pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024, les traitements afférents à son indice, lequel correspondait au 7ème échelon du grade d’adjoint administratif de classe normale. La requérante justifie qu’elle aurait dû ainsi percevoir la somme de 9 313 200 francs CFP comprenant son salaire mensuel assorti de la prime spéciale prévue par la délibération du 26 novembre 2008 créant une prime spéciale en faveur des agents exerçant au sein des directions ou services à vocation technique de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, et de leurs établissements publics, laquelle n’est pas destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l’exercice des fonctions. Il n’est d’ailleurs pas contesté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que Mme A... aurait eu, si elle avait conservé une affectation correspondant à son grade, une chance sérieuse d’en bénéficier. Il convient en revanche de déduire du montant à indemniser celui des sommes versées à Mme A... durant la même période à titre de pensions, qui s’élève à 1 929 569 francs CFP selon l’avis de somme à payer émis par la caisse locale de retraites de Nouvelle Calédonie en date du 25 octobre 2024. Il y a également lieu de soustraire le montant de l’indemnité de résidence réclamé. Ainsi, Mme A... est fondée à demander la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 124 226 francs CFP. 
 
En troisième lieu, Mme A... demande l’indemnisation des jours de congés annuels non pris auxquels elle aurait pu prétendre à raison des services qu’elle aurait dû réaliser au cours de la période d’éviction irrégulière. Toutefois, ce préjudice n’a pas un objet distinct de celui résultant des pertes de revenus subies au cours de la même période et pour lesquelles Mme A... bénéficie déjà d’une indemnisation. Mme A... n’est par suite pas fondée à demander distinctement l’indemnisation des congés annuels dont elle n’a pas bénéficié. 
 
En dernier lieu, Mme A... demande la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis du fait de l’illégalité de la décision la mettant à la retraite. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 200 000 francs CFP à ce titre. 
Il résulte de ce qui précède que la Nouvelle-Calédonie doit être condamnée à verser à Mme A... la somme de 7 324 226 francs CFP. 
 
 
Sur la requête n° 2500269 : 
 
Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., les conclusions présentées dans la requête en référé provision, au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 La requérante justifie avoir obtenu des décisions en date du 12 décembre 2024 d’aide juridictionnelle totale auprès du bureau de l’aide judiciaire de la cour d’appel de Nouméa concernant ses deux requêtes. Il y a lieu de fixer à 2 le nombre d’unités de base sur le fondement duquel l’indemnité attribuée au conseil de la requérante doit être déterminée pour chacune des requêtes, conformément à l’article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1erer : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui à payer la somme de la somme de 7 020 755 francs CFP à titre de provision, présentées dans la requête n° 2500269 au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à Mme A... une somme de 7 324 226 francs CFP. 
 
Article 3 :  Le nombre d’unités de base dues à l’avocat de Mme A... au titre des présentes instances est fixé à 2 pour chacune des requêtes. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la Nouvelle-Calédonie. 
 
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Delesalle, président, 
M. Prieto, premier conseiller,  
M. Bozzi, premier conseiller. 
 
 
Rendu le 21 octobre 2025.  
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Bozzi 
Le président, 
 
H. Delesalle  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
J. Lagourde  
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
I. Sous le n° 2500269, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 avril 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 383 631 francs CFP au titre des traitements non perçus et la somme de 716 450 francs CFP au titre de l’indemnisation de ses congés non pris, pour la période d’août 2022 à septembre 2024 ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 020 755 francs CFP « à titre de provision sur les sommes totales demandées » ;  
 
3°) d’attribuer les unités de valeur à la SELARL Loïc Pieux. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête n’est pas irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu’elle n’a présenté de demande indemnitaire préalable que le 5 décembre 2025 et que son courriel du 22 septembre 2024 n’était qu’une demande d’information ;  
- l’obligation de payer est incontestable dès lors qu’elle a droit à la réparation des préjudices résultant de sa perte de rémunération du fait de son éviction illégale au titre de la période pendant laquelle elle a été illégalement évincée ; 
- cette obligation est, d’une part, d’un montant de 7 383 631 francs CFP correspondant à la somme de 9 313 200 francs CFP se décomposant en 4 998 492 francs CFP au titre de sa rémunération brute, 3 378 887 francs CFP au titre de l’indexation de son traitement, 259 405 francs CFP au titre de l’indemnité de résidence, et 676 416 francs CFP au titre de la prime spéciale, déduction faite de la somme de 1 929 569 francs CFP au titre de la pension de retraite perçue pendant sa période d’éviction illégale d’août 2022 à septembre 2024 ;  
- cette obligation est, d’autre part, d’un montant de 716 450 francs CFP au titre de ses congés payés non pris d’août 2022 à décembre 2023, soit 12,5 jours pour 2022 et 30 jours pour 2023, dont il résulte un reliquat de 43 jours en application de l’article 3 de l’arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du territoire, correspondant à la somme de 216 601 francs CFP pour 2022 et 499 849 francs CFP pour 2023 ;  
- le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a reconnu à tout le moins que 70 % des sommes demandées étaient dues, soit la somme de 7 020 755 francs CFP qui n’est donc pas contestée ;  
- elle se trouve dans une situation catastrophique, se retrouvant même sous le coup d’une procédure d’exécution de la part de la caisse locale de retraites compte-tenu des sommes perçues au titre de sa mise à la retraite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le gouvernement de Nouvelle- Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours de deux mois courant à compter de la décision de rejet du 9 octobre 2024 était expiré à la date d’enregistrement de sa requête, que Mme A... ne subit aucun préjudice grave et immédiat et que sa demande tend à l’obtention de mesures qui ne présentent pas de caractère provisoire ;  
- à titre subsidiaire, l’obligation dont se prévaut Mme A... n’est pas non sérieusement contestable dès lors qu’elle n’a pas exercé de fonctions pour le compte de la Nouvelle-Calédonie pour la période du 1er août 2022 au 4 septembre 2024, ce qui fait qu’elle ne peut ni prétendre au versement de traitements non perçus en l’absence de service fait, ni à une indemnisation correspondant aux traitements non perçus pendant cette période ;  
- les sommes réclamées par Mme A... sont incertaines et contestables dans leur méthode de calcul dès lors, d’une part, qu’elle ne peut prétendre qu’au versement de traitements nets, et qu’il conviendrait donc de déduire la somme de 1 656 275 francs CFP au titre des cotisations salariales, et, d’autre part, que le calcul de l’indemnisation des congés pour 2022 et 2023 doit se faire sur la base d’une indemnité brute journalière de 6 213 francs CFP. 
 
 
II. Sous le n°2500270, par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars et le 3 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 10 029 650 francs CFP en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive entachant l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir ; 
 
2°) d’attribuer les unités de valeur à la SELARL Loïc Pieux. 
Elle soutient que : 
- malgré l’injonction du tribunal prononcée dans son jugement du 27 juin 2024, sa carrière n’a pas été reconstituée notamment par le versement des traitements non perçus du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice correspondant à une somme de 7 383 631 francs CFP représentant les traitements non perçus d’août 2022 à septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice pouvant être évalué à la somme de 716 450 francs CFP correspondant à l’indemnisation de ses congés non pris d’août 2022 à septembre 2024 ; 
- elle a subi un préjudice moral devant être estimé à la somme de 1 929 569 francs CFP ; 
- aucune transaction avec la Nouvelle-Calédonie n’a encore été homologuée malgré des négociations. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la Nouvelle-Calédonie conclut : 
 
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer compte tenu de la réponse de la Nouvelle-Calédonie du 26 mars 2025 acceptant la demande d’indemnisation de la requérante en proposant une négociation et un règlement du litige par voie transactionnelle ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions du préjudice patrimonial et au rejet des conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral ; 
 
3°) à titre infiniment subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des préjudices patrimonial et moral. 
 
Elle soutient que : 
- elle a répondu favorablement à la demande indemnitaire de la requérante ; 
- Mme A... ne peut se voir verser sa rémunération non perçue en l’absence de service fait ; 
- le préjudice financier doit être calculé sur la base des traitements nets et non bruts, ne peut inclure les congés non pris d'août 2022 à septembre 2024 et doit être diminué de la pension de retraite servie durant cette même période ; 
- les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral ne sont pas fondées ou doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 
Par deux décisions du 12 décembre 2024 relatives aux deux requêtes n°2500269 et 2500270, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide judiciaire totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
- le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;  
- la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ;  
- la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Bozzi, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
- et les observations du représentant de Mme A... et du représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal, saisi par Mme A..., adjoint administratif de grade normal du cadre d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie, a annulé l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir. Par le même jugement, il a enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de réintégrer Mme A... à la date de sa mise à la retraite et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et la placer dans une situation régulière. Après avoir été réintégrée dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie par un arrêté du 28 août 2024, Mme A... a adressé le 5 décembre 2024 à la Nouvelle-Calédonie une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de la décision du 26 juillet 2022 et de l’absence de reconstitution de sa carrière, notamment par le versement des traitements non perçus du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A... demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 10 029 650 francs CFP en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive entachant l’arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 juillet 2022 l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir. 
 
Les requêtes n° 2500269 et n° 2500270 présentent à juger les mêmes questions. Il y a de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
 
Sur la requête n° 2500270 :  
 
En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense :  
 
Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Aux termes de l’article 2049 de ce code : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ». 
 
Il résulte de l’instruction le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposé à Mme A... des négociations le 26 mars 2025 en vue de conclure une transaction. 
 
Toutefois, il est constant qu’aucun accord n’est intervenu depuis cette date et aucun échange entre les parties ne peut être regardé comme un protocole transactionnel mettant fin au litige en instance devant le tribunal, relatif au refus d’indemniser Mme A... de l’illégalité fautive résultant de la décision du 26 juillet 2022. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la Nouvelle-Calédonie doit être écartée. 
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d’indemnisation : 
 
En premier lieu, toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique. Par suite, l’illégalité de l’arrêté du 26 juillet 2022 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est de nature à engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie. 
 
En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à défaut d’être irrégulièrement mise à la retraite pour invalidité, Mme A... aurait perçu, pour la période allant du mois d’août 2022 au mois de septembre 2024, les traitements afférents à son indice, lequel correspondait au 7ème échelon du grade d’adjoint administratif de classe normale. La requérante justifie qu’elle aurait dû ainsi percevoir la somme de 9 313 200 francs CFP comprenant son salaire mensuel assorti de la prime spéciale prévue par la délibération du 26 novembre 2008 créant une prime spéciale en faveur des agents exerçant au sein des directions ou services à vocation technique de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, et de leurs établissements publics, laquelle n’est pas destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l’exercice des fonctions. Il n’est d’ailleurs pas contesté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que Mme A... aurait eu, si elle avait conservé une affectation correspondant à son grade, une chance sérieuse d’en bénéficier. Il convient en revanche de déduire du montant à indemniser celui des sommes versées à Mme A... durant la même période à titre de pensions, qui s’élève à 1 929 569 francs CFP selon l’avis de somme à payer émis par la caisse locale de retraites de Nouvelle Calédonie en date du 25 octobre 2024. Il y a également lieu de soustraire le montant de l’indemnité de résidence réclamé. Ainsi, Mme A... est fondée à demander la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 124 226 francs CFP. 
 
En troisième lieu, Mme A... demande l’indemnisation des jours de congés annuels non pris auxquels elle aurait pu prétendre à raison des services qu’elle aurait dû réaliser au cours de la période d’éviction irrégulière. Toutefois, ce préjudice n’a pas un objet distinct de celui résultant des pertes de revenus subies au cours de la même période et pour lesquelles Mme A... bénéficie déjà d’une indemnisation. Mme A... n’est par suite pas fondée à demander distinctement l’indemnisation des congés annuels dont elle n’a pas bénéficié. 
 
En dernier lieu, Mme A... demande la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence subis du fait de l’illégalité de la décision la mettant à la retraite. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 200 000 francs CFP à ce titre. 
Il résulte de ce qui précède que la Nouvelle-Calédonie doit être condamnée à verser à Mme A... la somme de 7 324 226 francs CFP. 
 
 
Sur la requête n° 2500269 : 
 
Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., les conclusions présentées dans la requête en référé provision, au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 La requérante justifie avoir obtenu des décisions en date du 12 décembre 2024 d’aide juridictionnelle totale auprès du bureau de l’aide judiciaire de la cour d’appel de Nouméa concernant ses deux requêtes. Il y a lieu de fixer à 2 le nombre d’unités de base sur le fondement duquel l’indemnité attribuée au conseil de la requérante doit être déterminée pour chacune des requêtes, conformément à l’article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1erer : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui à payer la somme de la somme de 7 020 755 francs CFP à titre de provision, présentées dans la requête n° 2500269 au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à Mme A... une somme de 7 324 226 francs CFP. 
 
Article 3 :  Le nombre d’unités de base dues à l’avocat de Mme A... au titre des présentes instances est fixé à 2 pour chacune des requêtes. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la Nouvelle-Calédonie. 
 
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Delesalle, président, 
M. Prieto, premier conseiller,  
M. Bozzi, premier conseiller. 
 
 
Rendu le 21 octobre 2025.  
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Bozzi 
Le président, 
 
H. Delesalle  
 
Le greffier, 
 
 
 
 
J. Lagourde  
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.