TA59 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demander d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Lutran, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que les brochures qui doivent lui être remises lui aient été communiquées ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, ni que cet entretien ait été mené par un agent qualifié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 15 janvier 2025, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen tiré de ce que l'entretien individuel n'aurait pas été mené par un agent qualifié n'est pas fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre,  
 - les observations de Me Lutran, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'il exerçait les fonctions de policier dans son pays d'origine, que plusieurs membres de sa famille ont été tués et qu'il encourt ainsi des risques pour sa vie en cas de retour en Afghanistan, par ailleurs, que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet en Belgique et que, dès lors, d'une part, le préfet du Nord ne pouvait fonder la décision de transfert sur le b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013, d'autre part, la décision de transfert méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que les pièces permettant d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été produites et que le requérant n'établit ni qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni que sa demande d'asile aurait été définitivement rejetée par la Belgique. 
 - et les observations de M A assisté de M. B, interprète en langue pachto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant afghan né le 10 avril 1990, a présenté une demande d'asile en France le 12 décembre 2024. La consultation du fichier EURODAC a révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées en Belgique pour la dernière fois le 9 octobre 2024. Entendu par les services de la préfecture, M. A a indiqué qu'il avait présenté une demande d'asile en Belgique. Le préfet du Nord a, dès lors, saisi les autorités belges d'une demande de reprise en charge, le 19 décembre 2024, sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Cette demande a fait l'objet d'un accord explicite le 20 décembre 2024. Par un arrêté du 9 janvier 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 10 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. () Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 4.           Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre le 12 décembre 2024, ainsi que l'atteste sa signature apposée sur la première page des documents produits par le préfet du Nord, à l'occasion de l'entretien individuel réalisé par l'intermédiaire d'un interprète, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité. Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par M. A que les deux brochures lui ont été remises dans la langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, parler et lire.  M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que les brochures qui lui ont été remises et les informations qui lui ont été délivrées oralement auraient été incomplètes. Dans ces conditions, qui a bénéficié de toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement, relatives aux modalités d'application de la procédure de transfert et de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de cette garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 5.           En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 6.           Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel avec les services du Préfet du Nord le 12 décembre 2024, conduit par le biais d'un interprète en langue pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des initiales et du cachet apposés sur le résumé de cet entretien, ainsi que du registre général des tampons produit par le préfet du Nord en défense, que l'entretien individuel dont a bénéficié M. A a été mené par un agent de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord affecté au guichet unique pour demandeur d'asile, qui doit, à ce titre, être regardé comme qualifié, en vertu du droit national, pour la conduite un tel entretien. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé M. A de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ". 
 8.  Si M. A soutient que sa demande d'asile a été rejetée en Belgique et que le préfet du Nord ne pouvait, dès lors, fonder sa décision de transfert sur le b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013, il ne produit pas la décision de rejet dont il aurait fait l'objet, alors que les empreintes de l'intéressé ont été enregistrées en Belgique tout juste trois mois avant la date de la décision attaquée et qu'il ressort des pièces produites par le préfet du Nord que les autorités belges, saisies d'une demande de reprise en charge motivée par la circonstance que la demande d'asile de l'intéressé était toujours en cours d'examen dans ce pays, ont accepté la reprise en charge de l'intéressé vingt jours avant l'édiction de la décision de transfert. Au surplus, dans l'hypothèse où la demande d'asile de M. A aurait été rejetée par la Belgique, les autorités belges seraient également responsables de l'examen de la nouvelle demande d'asile présentée par l'intéressé en France, sur le fondement la demande du d) du 1 du même article 18. Le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'il n'est pas établit que la demande d'asile de M. A ait été rejetée en Belgique. D'autre part, si M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la décision de transfert en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de le renvoyer en Afghanistan. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 C. BARRE 
 La greffière, 
 Signé : 
 O. MONGET                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 , 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,