TA95 · Reconduite à la frontière — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Parastatis, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 Il n'apporte aucun moyen au soutien de ses conclusions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, l'arrêté du 7 décembre 2022 lui ayant été notifié le 8 décembre 2022 tandis que la mise en demeure de s'y conformer en date du 5 janvier 2025 n'est pas susceptible de faire grief.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jacquinot, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquinot, 
 - et les observations de Me Parastatis, qui souligne ne pas avoir d'éléments supplémentaires à apporter.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, de nationalité algérienne, né le 11 février 1986, a fait l'objet le 7 décembre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le 5 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de se conformer à cet arrêté. M. C doit être regardé demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".  
 3. L'arrêté contesté a été notifié le 8 décembre 2022, tel qu'il ressort des pièces du dossier, point qui n'est d'ailleurs pas contesté. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 7 janvier 2025 est tardive et, partant, irrecevable.  
 4. Au surplus, la mise en demeure notifiée le 5 janvier 2025 à M. C par le préfet des Hauts-de-Seine se borne à lui rappeler le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 7 décembre 2022, notifiée le lendemain. Ce courrier n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'a pas davantage eu pour effet de proroger le délai de recours s'agissant de l'arrêté du 7 décembre 2022. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police de Paris et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Jacquinot 
 Le greffier, 
 signé 
 M. B         
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.