TA69 · 4ème chambre — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour   : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; 
 - la décision de refus est entachée à ce titre d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 6 mars 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant gabonais né le 6 juillet 1998, est entré en France le 28 février 2021 muni d'un visa valant titre de séjour étudiant et a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'au 31 décembre 2023. Il a demandé le renouvellement de ce titre le 14 novembre 2023 et par les décisions attaquées, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour vise les dispositions dont elle fait application et comporte l'énoncé des éléments de fait sur lesquels elle se fonde, notamment le parcours universitaire du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision de refus de titre de séjour ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen préalable réel et sérieux de la situation de M. A. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ". Il résulte de ces dernières stipulations qu'il appartient à l'administration, saisie par un ressortissant gabonais d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit, au cours de l'année universitaire 2021-2022, en première année de master " Expert financier ". Ne validant pas cette année, il se réoriente et est inscrit pour les années universitaires en 2022-2023 et 2023-2024 en brevet supérieur de technologie (BTS) " Comptabilité-Gestion " mais ne valide pas ce diplôme. Il est inscrit à nouveau pour l'année universitaire 2024-2025 en candidat libre pour passer les épreuves du brevet supérieur de technologie (BTS) " Comptabilité-Gestion " et est inscrit dans une formation de contrôleur de gestion. Ainsi, après trois années, le requérant n'a validé aucune année d'études. Dans ces conditions, en l'absence de progression dans ses études, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait. 
 6. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,