TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête , des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 11 et 21 janvier 2025 et les 4 et 9 février 2025, M. B A, représenté par Me Alemany, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Alemany sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF, ce qui le maintient dans une situation irrégulière l'exposant à un risque d'éloignement, l'empêche de percevoir des prestations sociales et le place dans une situation de grande précarité ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant syrien né le 16 janvier 2006 à Damas, bénéficie de la protection subsidiaire depuis le mois de décembre 2017. Il expose avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture de l'Essonne pour un titre de séjour au bénéfice de la protection subsidiaire. Toutefois, il s'est trouvé dans l'impossibilité de demander un rendez-vous en raison de difficulté lié au site internet de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français et travailler, dans un délai d'une semaine.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Eu égard à la nature de la procédure introduite par M. A devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 6. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 7. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 8. En l'espèce, d'une part, il est constant que M. A bénéficie de la protection subsidiaire depuis une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 décembre 2017. Il résulte de l'instruction que M. A a tenté de déposer une demande de titre de séjour en cette qualité sur la plateforme de l'ANEF, laquelle indique, ainsi qu'il résulte des captures d'écran produites, qu'il ne serait pas bénéficiaire de la protection internationale. D'autre part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. A est en situation de précarité, alors même que l'absence de récépissé de demande de titre de séjour l'empêche de bénéficier de prestations sociales et de suivre ses études universitaires.  
 9. Dans ces conditions, la condition d'urgence, à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A , doit être regardée comme remplie. 
 10. Par ailleurs, il n'apparaît pas que cette demande se heurterait à une contestation sérieuse ou qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 11.    Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de fixer à M. A un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler en France durant l'instruction de sa demande. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Me Alemany, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat dans la mission d'aide juridictionnelle 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
     
    Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de fixer à M. A un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler en France durant l'instruction de sa demande. 
     
    Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à verser à Me Alemany, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat dans la mission d'aide juridictionnelle. 
     
    Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
     
    Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne.  
     
     
     
    Fait à Versailles, le 13 mars 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500285