TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 février 2025 et le 26 février 2025, M. C D, représenté par Me Dumaz-Zamora, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de séjour temporaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer un titre provisoire un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée et est caractérisée par les circonstances qu'il est désormais en situation irrégulière, qu'il a un enfant mineur à sa charge et que sa situation le prive de solliciter un aménagement de peine ; 
 En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission d'expulsion ; 
 - elle a été précédée d'une consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et l'absence de saisine par le préfet des services de police ou du parquet pour s'assurer des suites données aux différentes procédures mentionnées dans l'arrêté attaqué l'a privé d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué est tardive ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant, à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Pau du 12 février 2024, ne pouvait ignorer qu'il serait procédé au retrait de son titre de séjour, et que son comportement permet d'établir que sa présence en France représente une menace grave de trouble à l'ordre public du fait de ses condamnations par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 août 2022 à une peine de 8 mois d'emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 21 septembre 2022 à une peine d'un an d'emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel de Pau du 12 février 2024 à une peine de 20 mois d'emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes du 2 septembre 2024 à une peine de 7 mois d'emprisonnement et par jugement du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes du 9 janvier 2025 à une peine de 8 mois d'emprisonnement ; 
 - aucun des moyens de la requête de M. D n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 février 2025 sous le n°2500285 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 février 2025 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu Me Dumaz-Zamora, représentant M. D, qui soutient en outre que la requête aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué n'est pas tardive. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité camerounaise, est entré en France en 2016 alors qu'il était mineur. Il s'est vu délivrer le 5 septembre 2023 un titre de séjour portant la mention             " vie privée et familiale ". Toutefois, par arrêté du 18 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour. M. D demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Par décision du 10 février 2025, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
   En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a fait l'objet d'un envoi par pli recommandé à l'adresse 3, rue du Goundet à Orthez, et que ce dernier a été retourné à la préfecture 19 juillet 2024 avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ". Toutefois, il résulte notamment du titre de séjour dont était titulaire le requérant que celui-ci avait communiqué aux services de la préfecture cette même adresse, complétée par le nom de la résidente " chez Mme A B ". Cette précision n'ayant pas été mentionnée sur le pli recommandé, M. D ne peut être regardé comme s'étant soustrait à la notification de la décision attaquée. Par ailleurs, en réponse à une demande de l'avocat du requérant, les services de la préfecture ont communiqué à ce dernier l'arrêté attaqué le 14 janvier 2025, date à laquelle le délai de recours contentieux de deux mois doit être regardé comme ayant commencé à courir, et qui n'avait pas expiré le 6 février 2025, date d'enregistrement de la requête aux fins d'annulation de cette décision au greffe du tribunal. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette requête ne sont pas tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Pyrénées-Atlantiques doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : 
 S'agissant de l'urgence : 
 7. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. 
 8. Si le préfet des Pyrénées-Atlantiques soutient que la présence en France de M. D représente une menace grave de trouble à l'ordre public du fait d'infractions qui ont donné lieu à des condamnations pénales, la décision attaquée a été prise du fait de l'existence de cette menace que doit pouvoir contester son destinataire. Par ailleurs, le requérant est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et le préfet reconnaît que sa libération n'est prévue que le 6 mai 2026. Par suite, M. D justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 S'agissant de la légalité de la décision attaquée : 
 9. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public () ".  
 10. Le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 
 S'agissant de l'urgence : 
 11. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'exécution d'une décision portant retrait d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce retrait sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un tel retrait. 
 12. Eu égard à l'objet de la décision attaquée, M. D justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 S'agissant de la légalité de la décision attaquée : 
 13. Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". 
 14. Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant expulsion du territoire est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 juin 2024 doit être suspendue. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la validité du titre de séjour dont était titulaire M. D, avant son retrait, devait expirer le 4 septembre 2024, et il n'est ni allégué ni établi que le requérant a déposé une nouvelle demande de titre de séjour. Par suite, la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué n'implique pas que soit délivré à M. D un titre de séjour, ou bien que le préfet prenne une nouvelle décision après un réexamen de la situation ce dernier, ou bien que cette autorité lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour. 
 17. En second lieu, il ne résulte pas de l'arrêté attaqué du 18 juin 2024 que M. D a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, la suspension de l'exécution de cette décision n'implique pas non plus qu'il soit procédé à l'effacement de ce signalement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".  
 19. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Dumaz Zamora. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 juin 2024 est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dumaz-Zamora, avocat de M. D une somme de 800 (huit cents) euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Dumaz-Zamora. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière :