TA51 · Juge unique - Eloignement — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B D et Mme E F, représentés par Me Malblanc, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin de transfert vers les autorités belges et d'assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer leur situation et de leur délivrer dans l'attente une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 -  elle est prise incompétemment ; 
 - l'information sur le déroulement de la procédure, dans une langue comprise, en violation des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 a été incomplète ;  
 - elle méconnait l'article 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - les arrêtés sont illégaux en raison de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et ne permet pas de faire suivre la santé de leur enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, 
 - les observations de Me Mainnevret substituant Me Malblanc représentant M. B D et Mme E F, présents qui insiste sur l'irrégularité de la notification de l'obligation de quitter le territoire, l'absence de base légale de l'assignation et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement postérieures à l'arrêté contesté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant congolais né le 10 mars 1992 et Mme E F, ressortissante congolaise née le 24 mars 1995, qui ont déclaré être mariés et qui sont parents de trois enfants, ont sollicité le 17 septembre 2024 la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne. La consultation du Système d'information sur les visas (VIS) a mis en évidence que les autorités belges leur avaient délivré un visa valable jusqu'au 30 avril 2025. Les autorités belges ont été saisies les 24 septembre et 18 octobre 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du Règlement (UE) n°604/2013 et ont donné leur accord pour la reprise en charge des requérants le 24 octobre 2024. Des arrêtés de remise aux autorités belges, responsables de leur demande d'asile et d'assignation à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de quarante-cinq jours ont été pris par le préfet du Bas-Rhin le 6 décembre 2024 et notifiés les 28 janvier 2025. Les requérants en demandent l'annulation.    
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 29 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 août 2024, la préfète du Bas-Rhin, a donné à Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'acte attaqué, délégation pour signer, notamment, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les arrêtés de transfert : 
 3. En premier lieu, en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus par ces dispositions. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. Conformément aux dispositions de son article 5, les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Val-de-Marne ont notamment remis à M. D et Mme F le 17 septembre 2024 les brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française, langue qu'il a déclaré comprendre et qu'il maîtrise parfaitement au regard des échanges intervenus à l'audience. Ces dernières constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 rédigées en langue lingala, qu'ils comprennent, et contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de ce règlement. D'autre part, l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, mené par un agent de la préfecture du Val-de-Marne, qualifié au sens du 5 de cet article, a également eu lieu pour chacun des requérants le 17 septembre 2024. S'ils soutiennent qu'il est impossible de connaître la durée de cet entretien, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que la durée de l'entretien ne leur a pas permis de comprendre correctement les informations fournies à l'article 4. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'entretien de M. D a eu lieu en français, ce dernier maîtrisant parfaitement le français, et celui de Mme F en lingala par le biais d'ISM interprétariat. Enfin, les requérants ont signé chacun le compte rendu d'entretien individuel dans lequel ils reconnaissent notamment avoir reçu l'information sur l'application des règlements communautaires, qui rappelle les conditions et les raisons de leur arrivée en Belgique, leur situation familiale et les problèmes respiratoires de l'un de leurs enfants notamment. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'État membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III". 
 6. Si les requérants font valoir que la prise en charge médicale continue et spécialisée de leur fils, âgé de quatre ans, à Reims ne saurait être interrompue sans compromettre son pronostic vital, ce dernier ayant été opéré en chirurgie cardiaque dans le cadre d'une tétralogie de Fallot avec crosse aortique droite, il ne ressort en revanche d'aucune pièce du dossier que la Belgique ne serait pas en capacité de proposer les soins que peut nécessiter l'état de santé de l'enfant, ni que l'enfant ne peut pas voyager vers la Belgique en raison de son état de santé. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les arrêtés de transfert doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les arrêtés les assignations à résidence : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 17 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. S(ANA)i une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.(/ANA) 
 11. Si les requérants font valoir que le suivi médical de leur enfant nécessite des rendez-vous précis et ponctuels qui ne pourront avoir lieu à Reims, les arrêtés leur interdisant de sortir du département de la Haute-Marne, il ressort toutefois des articles 2 de ces arrêtés qu'ils précisent qu'ils ne peuvent pas en sortir sans autorisation. Dès lors, l'interdiction n'est pas générale, et la mesure d'assignation dont il fait l'objet n'empêche pas en elle-même le suivi médical de l'enfant dans un autre département que la Haute Marne. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. En revanche, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ne fait état d'aucune circonstance de nature à établir que lorsque les requérants viennent se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre14 heures et 15 heures au commissariat de Saint Dizier pour confirmer leur présence ou faire connaitre et justifier auprès de ces services les causes de force majeure qui les empêcheraient de se soumettre à cette obligation, la présence à leur côté de leurs enfants mineurs est nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi par la mesure d'assignation à résidence qui est de s'assurer que les intéressés n'ont pas quitté le périmètre où ils sont  assignés. Dès lors, ces modalités de contrôle portent une atteinte disproportionnée à la situation des requérants et doivent être annulées dans cette mesure.  
 13. Il résulte du point 12 que les arrêtés du 6 décembre 2024 les assignant à résidence doivent être annulés en tant qu'ils font obligation aux requérants de se présenter tous les jours au commissariat de police de Saint Dizier avec leurs enfants mineurs. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de rejetées les conclusions du requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme F sont chacun admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêté du 6 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin les assignant à résidence sont annulés en tant qu'ils font obligation aux requérants de se présenter tous les jours au commissariat de police de Saint Dizier avec leurs enfants mineurs. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et Mme E F, au ministre de l'intérieur et à Me Malblanc. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
   S. MÉGRET 
 La greffière, 
 Signé 
 S.  VICENTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.