TA64 · URGENCES ETRANGERS — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 et le 10 février 2025, M. C, représenté par Me Gourgues, entend demander au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et ce, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gourgues. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de sa situation de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 -elle est entachée d'une violation de l'article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 -elle est entachée d'une violation de l'article 18 du Règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres ; 
 -elle est entachée d'une violation de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle encourt l'annulation sur l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ;  
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 -elle est entachée d'une violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -les différents actes ont été signés par une personne détentrice d'une délégation de signature ; 
 -l'ensemble des décisions est motivé comportant les éléments de fait et de droit et le dossier du requérant a fait l'objet d'un examen particulier ; 
 -le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de demandeur d'asile et de la violation de l'article 31 de la Convention de Genève, de l'article 18 du Règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande a été rejetée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 -le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B ; 
 -les observations de Me Gourgues, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, qui précise qu'il souhaite s'établir en Espagne, qui indique que sa demande d'asile en Allemagne a été rejetée mais qu'il dispose d'un billet d'avion pour l'Allemagne afin de régulariser sa situation et qui insiste sur la disproportion de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans au regard de la situation du requérant, qui est établi en Espagne et qui n'était présent en France que pour un transit en train vers l'Espagne.  
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 15 novembre 2001, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 février 2025 notifié le même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M.  C de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un autre arrêté du 6 février 2025 notifié le même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a placé M. C en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ayant fixé le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs n°64-2024-394 de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception de matières parmi lesquelles ne figure pas l'entrée et le séjour des étrangers.  L'article 2 de ce même arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gesret, la délégation sera exercée par Mme A, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, Mme A a régulièrement reçu par cette délégation, qui n'est ni générale ni absolue, compétence pour signer l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise ainsi les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et indique des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C. A ce titre, il relève que M. C est dépourvu de tout document d'identité et de voyage officiel et original en cours de validité permettant d'établir sa situation de séjour ou de circulation sur le territoire national, qu'il n'a pas procédé à la régularisation de sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire français, qu'il ne se prévaut d'aucun séjour régulier en France, d'aucuns liens personnels et familiaux ni d'aucun hébergement stable ni d'aucune activité en France et qu'il n'établit pas être exposé à des traitements visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse d'un renvoi dans son pays d'origine, le Maroc. Également, l'arrêté litigieux vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent le fondement légal de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Pour refuser à M. C le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision, s'étant soustraie à une précédente mesure d'éloignement du 5 juillet 2022, sur le fait que le requérant a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à une telle décision lors de son audition du 5 février 2025, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne bénéficie de pas de garanties de représentation suffisantes pour les raisons précitées. En outre, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constituent le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et indique que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, faisant référence à une présence récente en France et qu'étant dépourvu de liens personnels et familiaux anciens et établis en France, la décision ne porte pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, l'arrêté litigieux s'est fondé sur ce que l'intéressé est défavorablement connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour fourniture d'identités imaginaires pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, vol aggravé par deux circonstances en 2021, vol aggravé par deux circonstances, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance à deux reprises en 2022. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué atteste de la prise en compte par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de son dossier doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () 2. Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires ".  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". 
 6. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.  
 7. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention. A cet effet, il a prévu que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures, à compter de l'expiration du délai de recours. 
 10. Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.   
 11. M. C fait valoir qu'il bénéficie de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne. Toutefois, le requérant ne produit aucun document de nature à établir qu'il bénéficierait effectivement de ce statut, les seuls documents qu'il communique au titre de sa demande d'asile n'étant pas au même nom que celui de la carte d'identité qu'il fournit. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 5 février 2025 à 17h15 que le requérant a déclaré avoir sollicité l'asile en Allemagne et que " la réponse est négative " et du procès-verbal du 5 février à 17h45 que l'intéressé est " inconnu au VISIABO, inconnu FPR, EURODAC ". Au demeurant, il ressort des informations du centre de coopération policière et douanière du Kehl, bien que transmises le 8 février 2025 mais qui révèlent une situation antérieure, selon lesquelles sa demande d'asile a été rejetée le 7 janvier 2025 et que son expulsion a été décidée le même jour. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas fondé à faire valoir qu'en prenant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne conteste pas les motifs, le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 2° de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 18 du Règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il est dépourvu de tout document d'identité et de voyage officiel et original en cours de validité permettant d'établir sa situation de séjour ou de circulation sur le territoire national, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour régulariser sa situation, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et d'aller en Espagne le cas échéant, sans toutefois justifier de la régularité de sa situation en Espagne, qu'il s'est soustrait à l'exécution de sa précédente mesure d'éloignement du 5 juillet 2022 et qu'il ne fait état d'aucuns liens personnels et familiaux en France, ni d'aucune activité professionnelle régulière et d'aucun hébergement stable en France, ce dernier ayant déclaré être hébergé dans un foyer à Bilbao et travailler irrégulièrement comme employé dans les marchés et ayant confirmé que son père et ses frères sont au Maroc. Il ressort en outre de l'acte litigieux et des pièces du dossiers que le requérant est défavorablement connu du fichier de traitement automatisé des empreintes digitales pour fourniture d'identités imaginaires, "C Salah né le 15 novembre 2004", "C Salah Eddine né le 15 novembre 2001", "C Salah Edine né le 15 novembre 2001" "C Salaheddine né le 15 novembre 2001" et "C D né le 15 novembre 2001", pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et chacune de ses identités faisant l'objet de signalements en France. Il est également défavorablement connu pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, vol aggravé par deux circonstances sans violence à trois reprises en 2021,vol aggravé par deux circonstances sans violence, vol en réunion sans violence, vol en réunion avec violences à deux reprises, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours en 2022. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces éléments. En se bornant à faire valoir qu'il dispose d'un droit à un délai de départ volontaire de trente jours, le requérant ne démontre pas que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1 du même code. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Atlantiques pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire en application des dispositions précitées. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 16. Compte-tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, l'exception d'illégalité invoquée de ladite décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour doit être écartée. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. Pour interdire à M. C, soumis à une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire, tout retour sur le territoire français durant trois ans, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retenu qu'il est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu sans avoir régularisé sa situation ni exécuté une première décision l'obligeant à quitter le territoire, qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il ne démontrait pas être dépourvus de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine et, en outre, qu'il ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, ce dernier ayant déclaré avoir quitté son pays pour améliorer sa situation car il y était sans activité. Le préfet a également retenu qu'il est défavorablement connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces éléments. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a ni méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation du requérant et par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au paiement des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
   
 Fait à Pau, le 12 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. B    La greffière, 
   A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500293