TA45 · 4ème chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... C..., représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 14 octobre 2024 par lesquelles le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence ; 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ; 
- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et il risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison de son homosexualité au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par ordonnance du 22 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025 à 12h00.  
 
Un mémoire présenté par le préfet d’Indre-et-Loire a été enregistré le 17 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dicko-Dogan a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Une note en délibéré, présentée pour M. C... a été enregistrée le 19 septembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant marocain né en 2002, est entré régulièrement en France le 21 août 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », dont il a obtenu le renouvellement jusqu’au 4 octobre 2024. Il demande au tribunal d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 14 octobre 2024, par lesquelles le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire. Par un arrêté du 4 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture d’Indre-et-Loire du même jour, le préfet a donné délégation de signature à M. B... « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». Aux termes de l’article L. 422-1 de ce code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel ou sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études (…) ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour en qualité d’étudiant d’apprécier notamment, à partir de l’ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » de M. C..., le préfet d’Indre-et-Loire s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’a pas démontré le caractère réel et sérieux de ses études du fait du manque d’assiduité dans le cadre de ses études. 
 
Il est constant que M. C... a validé sa première année de Licence « Portail Informatique Physique Ingénierie » qu’il a suivie à l’université de la Sorbonne. Inscrit en deuxième année de Licence spécialité « Mathématiques », il a échoué à valider son année à trois reprises, en 2022, 2023 et 2024. Au soutien de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il fait valoir une nouvelle inscription en Licence 2 « Mathématiques » à l’université de Tours. Il est toutefois constant que depuis son arrivée en France, en août 2020, M. C... n’a validé aucun diplôme. Si le requérant fait valoir qu’il a traversé un épisode dépressif lié à la découverte de son homosexualité et qu’il a fait face à des problèmes de santé l’empêchant d’assister au cours et de rendre aux examens, les pièces du dossier composées d’une attestation du service de santé de l’université de Tours en date du 20 décembre 2024 se bornant à reprendre les déclarations de l’intéressé, et d’un soutien de son directeur d’études évoquant une « maladie passée » ne permettent pas de l’établir. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Indre-et-Loire a commis une erreur d’appréciation en remettant en cause le caractère réel et sérieux des études poursuivies et en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ». 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
  
M. C... fait valoir la durée de son séjour en France et la présence de ses frère et sœur jumeaux avec lesquelles il entretient des liens forts ainsi que les amitiés qu’il a nouées à l’université et la circonstance que son diplôme du baccalauréat n’est valable que deux ans dans son pays d’origine et qu’il sera privé de poursuivre ses études au Maroc. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le frère du requérant suit des études à l’université de Lorraine et que sa sœur est inscrite à l’université de Dijon, de sorte que la fratrie ne réside pas ensemble sur le territoire national. En outre, l’intéressé n’établit pas l’intensité des liens qu’il aurait tissés en France et il n’est pas contesté qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine et ce alors que les titres de séjour portant la mention « étudiant » qui lui ont été délivrés ne lui donnaient pas vocation à demeurer en France. Enfin, le requérant n’établit pas que son diplôme du baccalauréat aurait perdu toute validité à la date de la décision attaquée et qu’il serait empêché de poursuivre des études supérieures. Dans ces conditions, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision portant refus de titre de séjour a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, à supposer le moyen invoqué, l’autorité préfectorale n’a pas davantage entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
 
M. C... se prévaut de son homosexualité qui l’exposerait à un risque de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. S’il fait état de ce que le droit marocain réprime pénalement l’homosexualité, que celle-ci est mal perçue dans la société marocaine et que les homosexuels sont victimes de violences, il ne produit toutefois aucun élément permettant de tenir pour établi qu’il serait personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité le bénéfice d’une protection internationale pour ce motif. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel ne peut être utilement invoqué qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ne sont pas illégales en raison des illégalités successives alléguées des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lesieux, présidente, 
Mme Bernard, première conseillère, 
Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
La présidente, 
 
Fatoumata DICKO-DOGAN  
Sophie LESIEUX  
 
La greffière, 
 
Emilie DEPARDIEU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.