TA101 · R222-13 (JU 1) — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 février, 14 août et 3 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison de la villa située au 116 chemin Concession. 
 
M. A... soutient que le bien loué au 1er janvier n’a jamais été utilisé à titre de résidence secondaire, que les propriétaires de meublés de tourisme n’ont, pour la plupart, pas été imposés, puis qu’il y a lieu de tenir compte de la modicité des revenus tirés de la location. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé. Il a présenté, le 25 août suivant, un mémoire qui n’a pas été communiqué. 
 
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative ; 
 
En application des dispositions de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison de la villa située au 116 chemin Concession. 
 
2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (...) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; (…) III. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L.324-1 du code du tourisme (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ». En vertu de l’article 1415 dudit code, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. 
 
4. Il est constant qu’au cours de l’année 2024, M. A... a donné de façon répétée la villa en location saisonnière par l’intermédiaire des plateformes en ligne Airbnb et Booking. Cette circonstance, caractérisée notamment par la latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré au cours des différentes parties de l’année les propositions de courts séjours qui leur sont faites en réponse à leurs annonces, est de nature à établir qu’il a entendu dès le début de l’année conserver la disposition ou la jouissance de son bien au sens de l'article 1408 du code général des impôts, sans qu’il ne puisse utilement invoquer la modicité des revenus tirés de la location ayant occasionné au titre de l’année en litige un déficit de 1.094 euros. Si le 2° du III de l’article 1407 du même code permet aux communes des zones de revitalisation rurale d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué que la villa en cause aurait été classés dans la catégorie meublés de tourisme. Il en résulte que M. A... n’est pas fondé à demander la décharge de la taxe en litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 
 
Le magistrat désigné, 
M.T. LACAU 
La greffière, 
C. JUSSY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision