TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, le maire de la commune d'Ajaccio demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 5 rue du Commandant D, parcelle cadastrée section CE n° 33 à Ajaccio, et notamment l'appartement de M. et Mme C. 
 Il soutient que l'état de dégradation avancé des garde-corps de cet immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et crée ainsi un risque à leur endroit au sens des dispositions du 1° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui justifie la désignation d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 de ce code : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".  
 3. Le maire de la commune d'Ajaccio fait état de ce que l'immeuble, situé 5 rue du Commandant D, parcelle cadastrée section CE n° 33 à Ajaccio n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et crée de ce fait un risque pour ceux-ci. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A B, domiciliée 2 rue Miss Campbell Palais Grandval B à Ajaccio (20000), est désignée en qualité d'experte avec pour mission de :  
 - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre dans l'immeuble, situé 5 rue du Commandant D, parcelle cadastrée section CE n° 33 à Ajaccio, examiner le bâtiment, et l'appartement de M. et Mme C, dresser constat de son état ; 
 - donner son avis sur l'état de cet immeuble, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ; 
 - donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ; 
 - le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate. 
 Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'experte accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'experte avertira le maire et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'experte, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles elle procède et les conclusions qu'elle envisage d'en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'experte au demandeur et aux personnes intéressées mentionnées à l'article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Ajaccio et à Mme A B, experte. 
 Fait à Bastia, le 24 février 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé  
 A. Baux  
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni